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La société Allianz Iard et la SAS Sandaya soutiennent que cette dernière est tenue d'une obligation de moyen à l'égard des usagers des installations, en vertu de l'article 1242 du code civil.

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Mme [B] [H] invoque les dispositions de l'article 1242 du code civil et soutient que la chute du 4 mai 2017 a été causée par le caractère glissant de l'escalier extérieur de l'immeuble, par l'effet de

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Elle demande la cour, dans ses conclusions déposées le 20 avril 2021 via le RPVA et au visa des articles 544 et 1242 du code civil, de : (...)

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celui de l'article 1242 du code civil, d'autre part, où la responsabilité fondée sur l'article 14 est évoquée et développée, dans les conclusions de Mme [K], avant celle fondée sur l'article 1242 du code

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Les demandeurs et la CPAM de la Gironde fondent leur action sur les dispositions de l’article 1242 du code civil.

Dans leurs conclusions notifiées par RPVA le 26 mars 2024, Madame [A] [F] et sa mère, Madame [H] [D], au visa des articles 1242 al.4 du code civil, demandent au tribunal de : -Dire et juger que la preuve

A l'appui de ses prétentions, la société Cora fait valoir que : - les conditions de l'article 1242 alinéa 1er du code civil ne sont pas remplies, dès lors que': * la cause exclusive de la chute de M.

Réponse de la cour d'appel, Aux termes du dispositif de ses conclusions, Mme [U] fonde sa demande en réparation de son préjudice sur l'article 1240 du Code civil et sur l'article 1242 alinéa 4 du Code

décembre 2021 et à la société anonyme BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD en date du 7 décembre 2021, et reçue au greffe le 30 décembre 2021, au terme de laquelle il est demandé au tribunal, au visa de l'article