; Attendu qu'après avoir requalifié en contrat à durée indéterminée le contrat à durée déterminée conclu en méconnaissance de l'article L. 1242-12 du code du travail, la cour d'appel a alloué l' indemnité

EN CONSEQUENCE REQUALIFIER sur le fondement de l'article L. 1242-12 du Code du travail, la relation de travail liant Mme [R] et la Société FRANCE MEDIAS MONDE en CDI à temps plein depuis l'origine,

L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail ; 2°/ qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel qu'en soit le motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié

, dans ces conditions, avait été régulièrement établi par écrit conformément aux prescriptions de l'article L. 1242-12 du code du travail et qu'il n'y avait pas lieu de le requalifier en contrat de travail

Elle soutient enfin que les contrats établis avec Monsieur [J] sont conformes aux prescriptions de l'article L.1242-12 du code du travail.

L 1242-2 du code du travail peu important que les OPL indisponibles aient « poursuivi leur activité salariée pendant leur formation », la cour d'appel a violé l'article L 1242-2 ensemble l'article L 1242

MOTIFS DE LA DECISION L'article L 1242-12 du code du travail énonce que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit ; monsieur Arnaud Y... ne produit pas de contrat de travail écrit

la date du renouvellement du contrat à durée déterminée ; qu'il prenait effet le 22 décembre 2007 répondant ainsi aux prescriptions de l'article L. 1243-13 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi

temps complet et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1242-12 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnités de

Il soutient que : - en application de l'article L. 1242-12 du code du travail, son contrat aurait dû être requalifié en contrat à durée indéterminée, sauf à faire l'objet d'une procédure de licenciement

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

455 du Code de Procédure civile ; ALORS QUE D'AUTRE PART il résulte de l'article L.122-3-1 (devenu à compter du 1er mai 2008 les articles L 1242-12 et L 1242-13 du Code du travail) du Code du travail

ne comportant pas les mentions requises par l'article L. 1242-12 du Code du travail avec la société ECOLE DE CONDUITE DES PETITS PRES qui n'est pas en cause ; qu'en conséquence la SOCIETE AUTO MOTO ECOLE

de la personne remplacée, étant seulement mentionné qu'elle remplaçait la gérante et ce en violation de l'article L. 1242-12 du code du travail.

L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la cour Vu l'article L. 1242-12 1° du code du travail : 10.

L'article L. 1242-12 du Code du travail dispose que « le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif ».

Elle soutient enfin que les contrats établis avec Monsieur [C] sont conformes aux prescriptions de l'article L.1242-12 du code du travail.

fondé sur un motif différent de celui invoqué, a violé les dispositions susvisées, ensemble l'article L. 1242-12 du code du travail. » Réponse de la cour Recevabilité du moyen 4.