Selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7,

violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1, 4° du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail, interprétés à la

violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1, 4° du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail, interprétés à la

violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1, 4° du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail, interprétés à la

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1108 du code civil ; Mais attendu que la requalification en contrat

Lemaire, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1244-3 et L. 1244-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1245-1 du même code

fait une fausse application de l'article 1204 (ancien article 1120) du code civil et a violé ensemble les articles 1224, 1227 et 1228 (ancien article 1184) du même code ; 3°/ que, si l'article 1204 (ancien

L'article L 1245-1 du code du travail dispose que «Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242

privé sa décision de base légale au regard des articles 2224 et 1240 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, en s'abstenant de rechercher, comme elle y était également invitée, si le fait que la

Agissant en responsabilité sur le fondement des articles 1240 à 1242 du code civil, M. [W] a assigné devant un tribunal de grande instance M.

C... ne lui permet pas de s'acquitter de sa dette dans le délai de 2 années qu'autorise l'article 1244-1 du code civil ; que l'intéressé a, de fait, déjà bénéficié dans le cadre de la procédure poursuivie

violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, et L. 1245-1 du code du travail ; 2.

L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

privé sa décision de base légale au regard des articles 1386-4 et 1386-9, devenus les articles 1245-3 et 1245-8 du code civil ; 2°/ que l'expert judiciaire a relevé qu'outre les fractures de prothèses

A l'exception du contrat apprenti, il s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 1242-2, 3° et D. 1242-1 du code du travail » ; qu'en jugeant que ces dispositions de la charte du football

La responsabilité civile de l’avocat à l’égard des tiers est régie par les articles 1240 et 1241 du code civil.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004, applicable au litige ; Attendu, selon ce

violé l'article L. 1242-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail : 4.

sa décision de base légale au regard des articles L. 1224-1 et L. 1243-11 du Code du travail.