En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1251, alinéa 3 du code civil et 22 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 ; Mais attendu que l'assuré, qui, après avoir été indemnisé, n'a plus qualité pour agir contre le débiteur, ne peut, sauf

1251 du code civil, dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 1346-4 nouveau du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1251, 3°, et 1252 du code civil, dans leur rédaction

785 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ensemble les articles 1251 et 1382, devenus 1240 et 1346, du code civil. » Réponse de la cour 8.

L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution et R. 421-15 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2 et L. 111-3, 1°, du code des procédures civiles

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi n° Z 93-12.193 : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie demande la cassation de l'arrêt du 5

demandes irrecevables comme prescrites par application des articles L. 322-3 et L. 321-5 du Code de l'aviation civile, alors, selon le moyen, que, d'une part, même devant un juge incompétent, la constitution

13.4. du CCAG Travaux ; il prévoit à l'article 12.1.2, deux dérogations aux articles 13.4.4 et 13.4.2 du CCAG-travaux ; - d'une part, il est indiqué une dérogation au délai de notification du décompte

1009-1 du code de procédure civile.

2029 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés applicable en la cause, ensemble les articles 1251 et 1252 du même code, dans leur version

1240 du code civil.

700 du code de procédure civile de première instance, *de condamner Monsieur [K] à payer à la SARL Presco la somme de 3.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

329 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme, qu'elle n'est recevable que si son auteur a le

l'article 699 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'arrêté du 3 janvier 1974, homologuant les statuts-types des sociétés

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Non-lieu à statuer Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 585 F-D Pourvoi n° B 16-12.163