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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
6034227c84c8cb111a763e6c
1 février 2017
1 février 2017
article 1271 du code civil aucune novation n'étant intervenue en l'espèce, - déclarer irrecevable l'intégralité des demandes de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91b95
13 mai 2014
13 mai 2014
1271 du code civil ; - le juge doit restituer leur exacte qualification aux faits en vertu de l'article 12 du code de procédure civile ; - la société Lionel Automobile ne pouvait pas acquérir le matériel
Source officielleCour d'Appel
6253c8abbd3db21cbdd85e99
10 avril 2002
10 avril 2002
1271 du Code civil, la novation s'opère lorsque le débiteur contracte à l'égard de son créancier une nouvelle dette substituée à l'ancienne ; qu'elle suppose donc la preuve de la création d'une nouvelle
Source officiellecomm
613724c2cd580146774181f4
11 juillet 2006
11 juillet 2006
en date du 31 janvier 1978 ne manifestait pas une volonté non équivoque des parties d'éteindre par novation l'obligation primitive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielle11e Chambre A
6034f7a3e4ac2e2567710b23
28 juin 2016
28 juin 2016
1271 du code civil et pour considérer que désormais, seul le GIE Colo avait la qualité de bailleur.
Source officiellesoc
613724decd580146774190e0
13 décembre 2006
13 décembre 2006
Y... ne remplissait pas un nombre important de conditions posées par la convention collective pour bénéficier du coefficient 110, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300902
10 juillet 2012
10 juillet 2012
1271 du Code civil.
Source officielleciv1
613723e4cd5801467740f87d
25 juin 2002
25 juin 2002
1271 du Code civil ; 2 / que la novation ne se présume pas mais doit résulter d'actes positifs traduisant de manière certaine l'intention de nover ; qu'en se fondant sur un document qui établissait
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300090
18 janvier 2011
18 janvier 2011
1 de la délibération n°75-41, du 14 février 1975 de l'assemblée territoriale de Polynésie française, portant statut des baux commerciaux, ensemble l'article 1271 du Code civil ; ALORS QUE D'AUTRE PART
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61629878201c88caf8c4e22e
27 juin 2013
27 juin 2013
1152 du code civil ; Mais considérant, qu'il convient de constater que dans la promesse litigieuse a été stipulée une clause intitulée indemnité d'immobilisation-nantissement rédigée comme suit: «
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935d2
12 octobre 2016
12 octobre 2016
Par dernières conclusions communiquées le 28 décembre 2015, la Société Générale demandait au visa des articles 1134, 1271 à 1281 et 1244-1 du code civil, de -dire qu'il n'y a pas novation, - rejeter
Source officiellecomm
ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Pierre X
613723aacd5801467740cad2
20 février 2001
20 février 2001
X... n'a pas été sollicité, pour en déduire que ce dernier ne démontre pas la substitution d'un nouveau prêt et donc une novation au sens de l'article 1271 du Code civil, qu'il est mal fondé à invoquer
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6036e4d95aaf06826511bb74
3 juillet 2015
3 juillet 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c86abd3db21cbdd853bf
9 janvier 2001
9 janvier 2001
700 du nouveau Code de procédure civile, - Ordonné l'exécution provisoire à concurrence de 30.000,00 F sur les dommages et intérêts en application de l'article 515 du nouveau Code de procédure civile,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10916
3 novembre 2016
3 novembre 2016
1271 du code civil ; ALORS 3°) QU' il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ; que l'article 3 du contrat de parrainage stipulait que « madame [R] sera tenue au remboursement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10283
30 mai 2018
30 mai 2018
1273 ancien du code civil) ; qu'en l'espèce, par acte sous seing privé en date du 30 novembre 2010, rectifiée manuscritement au 1er décembre 2010, M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01201
10 décembre 2013
10 décembre 2013
1271 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c9afbd3db21cbdd89047
22 mars 2006
22 mars 2006
et simplement Jacques A... de l'intégralité de ses demandes parce que mal fondées ; -de constater la novation intervenue entre les parties conformément aux dispositions de l'article 1271 du Code Civil
Source officielleChambre 3-3
626b8061d1fb03057d9a4e26
28 avril 2022
28 avril 2022
sanction civile prévue par l'article L 312-33, devenu L 341-34 du code de la consommation.
Source officiellecomm
613723bacd5801467740d671
13 février 2001
13 février 2001
X... prétendu mandataire de la société Ruel était légitime, que des circonstances concomitantes de la signature du contrat et postérieures à celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 1985 du Code civil
Source officiellePage 6 sur 3030