DES FINS COMMERCIALES, NE PEUT ETRE INVOQUE QUE DANS LE CAS DE BAUX DISTINCTS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE

en une créance commerciale de prêt, qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1273 du Code civil; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part la stipulation d'une rémunération globale supérieure aux

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ La société à responsabilité limitée VBRR, dont le siège est ... (11e), représentée par son gérant

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 1273 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA NOVATION NE SE PRESUME PAS, LA VOLONTE DE L'OPERER DEVANT RESULTER

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 1273 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société

débiteur, il n'était ni nécessaire ni possible que la convention fasse novation en indiquant cette même société comme débiteur ; d'où il suit que les juges du fond ont violé l'article 455 du nouveau Code

1273 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'une cession de fonds de commerce n'emporte pas automatiquement cession des contrats conclus dans le cadre de ce fonds, sauf disposition expresse

de la société Fac, après l'envoi de la lettre du 28 juin 1977, l'existence d'une novation portant sur l'étendue du secteur de représentation, n'a pas suffisamment motivé sa décision et a violé les articles

l'égard de son employeur, le 31 janvier précédent ; qu'il a saisi le juge prud'homal pour être reconnu créancier de salaires, de commissions et d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Vu l'article

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1273 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., qui avait été engagée le 13 février 1975 par la société Compagnie

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1995, où étaient présents : M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1273 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE A LA SUITE D'UNE PROPOSITION D'ACHAT EMANANT DE X..., CONCERNANT UNE PARTIE DU

1273 du Code civil ; Mais attendu que, recherchant souverainement la volonté de la banque exprimée dans son courrier du 1er juillet 1996, la cour d'appel a retenu que celle-ci avait consenti à ce que

Y... ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a estimé souverainement que

1273 du Code civil, la novation ne se présume pas, le fait pour M.

4 et 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, qu'en deuxième lieu, la novation ne se présume pas et que la volonté de nover doit résulter d'actes positifs non équivoques; qu'ayant constaté que la

1273 du Code civil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que, si une clause de mobilité figurait dans le contrat initial du 6 septembre 1983, elle n'était, plus mentionnée dans les

1134 du Code civil ; alors, surtout que, la novation ne se présume pas ; que M.