X... de nover leurs relations dans le cadre d'un contrat de travail en celles d'associés d'une société civile professionnelle ; qu'il s'ensuit que viole les articles 1134 et 1271 et suivants du code civil

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1271, 1272 ET 1273 DU CODE CIVIL, L. 122-13 ET L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

1134, 1271, 1273 et 1998 du Code civil ; 2 / que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties leur auraient

", au sens de l'article 1275 du Code civil, applicable en matière de délégation, sans rechercher si ces accords, passés hors la présence de la SCI à l'occasion du litige survenu en raison du montant

809 du nouveau Code de procédure civile et 1275 du Code civil ; 2 ) qu'en accueillant, sur le fondement de l'article 1275 du Code civil, une demande de paiement direct du sous-traitant faite par celui-ci

1275 du code civil, devenu l'article 1336 du même code, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1192 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1275 du code civil, dans sa rédaction

1273, 1274 et 1275 du Code civil ; alors, d'autre part, que le créancier doit avoir déclaré accepter le changement de débiteur ; que la cour d'appel, qui a constaté que la société Colly avait déclaré

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mai 1995) d'avoir déclaré irrecevable sa demande, alors, selon le moyen, de première part, qu'aux termes de l'article 1273 du Code civil, la novation ne

1271 et 1273 du Code civil ; 4 / qu'en relevant, pour se prononcer de la sorte, qu'à l'occasion de la substitution de débiteur, le créancier avait déchargé l'ancien débiteur des obligations résultant

Y..., désigné à titre personnel par l'assemblée générale du 10 septembre 2009, la cour d'appel a méconnu les articles 1271 et 1273 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés

cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 1275 du Code civil, retenir que, celle-ci étant incertaine, la règle de l'inopposabilité des exceptions devait être écartée ; 3 / que les conventions

1275, 1277 et 1278 du code de procédure civile, - désigné le notaire instrumentaire en qualité de séquestre pour recevoir le produit de la vente et le conserver jusqu'à la clôture des opérations de

X... fait grief à l'arrêt de sa condamnation à paiement, alors, selon le moyen, que la déclaration expresse du créancier visée à l'article 1275 du Code civil peut être déduite de l'attitude même du créancier

H... de son engagement personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1273 et 1275 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 93, alinéa

1273 du code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève qu'aux termes du contrat de location du 12 juin 2006, l'Asfl était tenue de démonter à ses frais

815-17 et suivants du code civil, Vu les articles 1274 et suivants du code de procédure civile, ORDONNER qu’il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant

(Var), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code