450 du code de procédure civile

1289 et 1351 du Code civil, la société Frangeclim reproche encore à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait ; Mais attendu que la société Chapuzet était, par l'effet de la solidarité active affectant la

la compensation qui s'est opérée de plein droit à la date de l'arrêt en application de l'article 1290 du Code civil ; que la Société CAMEFI explique qu'elle était porteur à l'encontre de Mme Y... d'un

Elle sollicite 800 € en application de l' article 700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

1382 du Code civil.

Y..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que, pour se prononcer comme il le fait, l'arrêt

L. 641-9, I, alinéa 1er, (anciennement L. 622-9 alinéa 1er) du code de commerce, ensemble l'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, ensemble les articles 1351 du code civil et 480 du code

L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, ensemble l'article 2240 du code civil.

1290 du code civil et L. 243-6 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt relève que les dernières cotisations litigieuses ont été réglées par la société le 5 août 2004 et retient qu'en

1290 du code civil et L. 243-6 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt relève que les dernières cotisations litigieuses ont été réglées par la société le 5 août 2004 et retient qu'en

1290 du code civil alors en vigueur.

79 du Nouveau Code de procédure civile, a déclaré que, le juge des référés civils s'étant à tort considéré comme appelé à statuer sur des difficultés d'exécution de ces ordonnances, il n'y avait pas lieu

Cadiot, conseiller, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de

civil, à 2. 500 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et 5. 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les conclusions de la SCA NORMANDE signifiées

2244 du code civil, L. 321-1 et R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 2243 du code civil et R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu qu'il résulte

exploit d'huissier de justice prévue par l'article 1690 du code civil, se demandant également si la subrogation a été accomplie en même temps que le paiement comme le prévoit l'article 1250 ancien du

Ces sommes ont été regardées comme des revenus distribués au bénéfice de M. C sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.