de la part des ministres intéressés, les juges du fond ont, de nouveau, violé les articles L. 315-1, R. 315-1 à R. 315-13 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 17 du décret n° 69-505 du

72 de la loi d n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; violation par fausse application des articles 1, 2, 13 bis et 13 ter de la loi du 31 décembre 1913 et 4, 17 et 28 de la loi du 2 mai 1930,ensemble violation

Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 143-13 et suivants du Code de commerce et 22, alinéa 2, de la loi du 17 mars 1909 ; 3 / que l'effet dévolutif s'applique à l'appel d'un jugement statuant

Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 2000 qui, pour violation d'un arrêté de fermeture pris en application de l'article L. 221-17 du Code du

2239 du code civil jusqu'à cette dernière date et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, 2 et 2239 du code civil ; 2°/ que la loi

juillet 2001 en application des articles R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail, et que, dès lors, l'avis rendu par l'inspecteur du travail le 17 janvier 2002, soit postérieurement au licenciement

. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

Y... est pris de la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 450-1, 450-3, 312-10, 312-13 du code pénal, des articles préliminaire

Vu les articles 6, § 1, et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel à ladite Convention et 131-21 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi n° 2021

M..., procureur-adjoint ; que, loin de contredire les dispositions des articles 62-2 et 78 du code de procédure pénale, ni celles de l'article 6 de la Convention européenne des droit de l'homme, elle s'est

173 francs le montant de l'indemnité qui lui est due, à la suite de l'expropriation de biens lui appartenant, au profit de la commune de Tournon, alors, selon le moyen, "que l'article L. 13-15-II du Code

17 de la loi du 10 juillet 1965, 9 et 13 du décret du 17 mars 1967 ; 2 ) que le procès-verbal de l'assemblée générale du 13 juin 1988 se bornant à mentionner "l'étanchéité de la terrasse de Mme Y... étant

; 3 / que la France restauration rapide soutenait que l'arrêté du 13 mai 1953 était illégal pour n'avoir pas été pris, conformément aux dispositions de l'article L. 221.17 du Code du travail, après

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, dans leur rédaction applicable ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, dans leur rédaction applicable à la cause,

Mustapha X..., de nationalité marocaine, a présenté une requête, sur le fondement de l'article 13 du décret du 17 novembre 2004, tendant à ce qu'il soit mis fin à sa rétention administrative ; que par

X... du 17 juillet 1992 devait s'analyser comme une démission, dès lors qu'elle était postérieure à la lettre datée du 13 juillet 1992, par laquelle l'employeur a écrit au salarié que son contrat de travail

[G] dans le champ d'application de l'article 21-13 du code civil, destiné à ceux qui, s'étant considérés comme français, se découvrent en situation d'extranéité, la cour d'appel a violé l'article 21-13

88-199 du 29 février 1988, ainsi que des articles L. 13-13 et L. 13-15 du Code de l'expropriation; 2°/ qu'en faisant application des dispositions du règlement national d'urbanisme, bien que les terrains