C... ; que l'immeuble encourt la saisie comme produit direct ou indirect de l'infraction au sens de l'article 131-21, alinéa 3, du code pénal ; que la saisie a été notifiée à M. F...

131 sexies du code général des impôts, institue une exonération pour les Etats souverains, que constitue - le refus de le faire bénéficier du régime de faveur prévu à l'article 131 sexies du code

SUR CE, L'article 131-1 du code de procédure civile relatif à la médiation exige pour désigner un médiateur que soit recueilli l'accord des parties.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 131-6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 402 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

devant la justice visée au troisièmement de l'article 131-26 nouveau du Code pénal ; "aux motifs que "la privation de chacun des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du

de biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal ne peuvent être effectuées sans l'assentiment exprès de la personne chez laquelle l'opération a lieu ; que cet assentiment doit

131 sexies du code général des impôts ; - les retenues à la source en litige procèdent d'une inexacte application de l'article 131 sexies du code général des impôts dès lors que, contrairement à ce

Aux termes de l’article 131-26-2 du même code : « I. - Le prononcé de la peine complémentaire d’inéligibilité mentionnée au 2° de l’article 131-26 (…) est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable

Selon l'article 131-1, alinéa 1er, du même texte, dans sa rédaction issue du décret susmentionné du 3 mai 2002, applicable au litige, la durée des services mentionnée à l'article 131 est affectée d'un

à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 et 313-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la confiscation du bien

moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 131-30, 131-30-1, 131-30-2, 21 II de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 593 du Code de procédure pénale, 6-1 et 8 de la Convention

les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; I - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt pénal : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

qu'aucun traitement ne pourra être entrepris sans son consentement mais que, s'il refuse les soins qui lui seront proposés, l'emprisonnement prononcé à son encontre en vertu de l'article 131-36-1 pourra

[O] et de Mme [W] sur l'immeuble indivis sis [Adresse 1], qu'il résulte des dispositions de l'article 131-21, alinéa 6, du code pénal que « lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la

de l'article 131-26 du Code pénal, les interdictions prévues par l'article 131-26,3° de ce Code, à l'exception de celle d'être juré, ne pouvaient être légalement prononcées puisqu'elles n'ont été instituées

[I], a informé la cour par message Rpva en date du 13 juin 2023 et Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT, avocat de la société SUBARU France, par message Rpva en date du 18 juin 2023 SUR CE, Vu les articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 131-26, 131-27 et 132-17 du Code pénal nouveau, 28 et 34 du Code pénal ancien, violation des principes

de la Cour Vu les articles 131-21, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024, 222-44, 132-1 du code pénal et 485-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à