1319 ancien du code civil et 307 à 310 du code de procédure civile ; 2°) Alors qu'en toute hypothèse, si les diligences de l'huissier de justice relatives à la certification du domicile du destinataire

de la consommation, la cour d'appel a violé l'article 1319, devenu 1371, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1319 du Code civil, ensemble l'article 1328 du même Code ; Attendu que l'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayants

1319 du Code civil ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, subsidiairement, les juges doivent analyser, fût-ce de façon sommaire, les éléments de preuve qui leur sont soumis ; qu'en se fondant sur les seules déclarations

700 du code de procédure civile, condamne la société Norisko immobilier à payer aux consorts Z...

l'existence d'un droit de passage au profit du fonds voisin ; qu'en statuant ainsi, sans qu'une demande en inscription de faux eût été formulée contre l'acte de vente, la cour d'appel a violé les articles

sommaire ; qu'en statuant néanmoins comme ils l'ont fait sans viser la moindre pièce, les juges du fond ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que pour apprécier

1317 et 1319 anciens du code civil [1369 et 1371 nouveau], ensemble l'article 314 du code de procédure civile ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, le faux affectant un acte authentique est constitué par

21 et 22 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 dans sa rédaction issue du décret n°2005-973 du 10 août 2005, ensemble l'article 1318 du code civil, l'article 72 de la loi du 9 juillet 1991 et les articles

1319 du code civil ; que l'acte est d'ailleurs efficace puisqu'il contient, sans qu'elles soient arguées de faux, l'ensemble des mentions exigées aux articles 2418, 2421 et 2423 du code civil sur la nature

C... que comme acquéreur sous condition, qui ne s'est pas réalisée, de la parcelle ZE 21, l'arrêt a violé l'article 1319 du Code civil"; Mais attendu qu'ayant constaté que les époux Z... avaient, par

Y... avait réclamé aux vendeurs leurs livres comptables dans le délai de trois ans, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et violé la loi du contrat en méconnaissance

901 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, l'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers

700 du code de procédure civile.

1319 du code civil ; ALORS, 4°), QU'en relevant encore qu'il était constant qu'il n'existait aucun mémoire après expertise produit par le bailleur pour constater ensuite qu'un mémoire après expertise

1323 et 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile et, par fausse application, l'article 1319 du code civil ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, il appartient au juge saisi

européenne, des articles 1319 et 1134 du Code civil, des articles 414 et 426. 4° du Code des douanes, de l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987 et de l'article 593 du Code de procédure pénale : "

450 du Code de Procédure Civile. - signé par M.