230 à 232 du Code civil ; 2.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 janvier

X... est la société Bacchus, sans s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que la cour d'appel n'était

SUR CE : Attendu en droit que l'action en déclaration de simulation est ouverte par l'article 1321 du Code civil ; Qu'en fait il résulte des pièces de la procédure pénale produites que l'opération

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

30, 31 et 125 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile et 1321 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X... et les autres propriétaires poursuivaient contre la société civile immobilière

[E] demande à la cour, au visa des articles 1321 et suivants du code civil, de l'article 2224 du même code, et des articles 31, 122 et 789 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance de

PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 219, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE SI LES CONTRE-LETTRES PASSEES PAR UN REPRESENTANT SONT OPPOSABLES A LA PERSONNE REPRESENTEE

de provision ne serait pas sérieusement contestable car : * elle serait titulaire d'une cession de contrat ; dès lors, la SASU [D] serait tenue de la régler, en application de l'article 1321 du Code

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR : Attendu qu'aux termes de l'article 1321 du code civil le transfert de la créance s'opère entre les parties à la date de l'acte ; qu'il est opposable aux tiers dès ce moment

il n'a pas été constaté qu'il avait été publié, ne pouvait être qualifié de contre-lettre, au motif inopérant que les parties n'avaient eu d'intention de dissimulation, la cour d'appel a violé les articles

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les dépens.

du code civil.

Il s'évince de ces constats que c'est à bon droit que le tribunal a fait application de l'article 1201 du code civil, lequel reprend en réalité les dispositions de l'article 1321 du code civil, l'article

Aux termes de l'article 1321 du code civil': «'La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur

les époux Y... ne pouvaient invoquer la contre-lettre dans leurs rapports avec les tiers et avaient le droit, à tout moment, d'invoquer cette dernière à l'encontre de la SCI, la cour d'appel a violé l'article

624 du code de procédure civile les demandes de la société Sofigère fondées sur les dispositions de l'article 1321 du code civil, en tout état de cause, de dire et juger les demandes de la société Sofigère

1324 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1315, devenu 1353 du même code, ensemble les articles 287 et 288 du code de