1271 et 1273 anciens du code civil, devenus les articles 1329 et 1330 du même code ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de ses conclusions que l'EARL du Chandelier ait invoqué devant la

[X] [S] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

1329 du code civil et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

d'appel a violé les articles L. 1321-4 et L. 1322-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 122-36, alinéa 1 du code du travail dans sa version postérieure à la loi n

ne peuvent être déduites de l'actif successoral que si elles ont été consenties par un acte authentique ou par un acte sous seing privé ayant date certaine au sens de l'article 1328 du Code civil autrement

ET AYANT ACQUIS DATE CERTAINE PAR L'UN DES MOYENS ENONCES PAR L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A AJOUTE UNE CONDITION SUPPLEMENTAIRE AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 752 DU CODE

Aux termes de ses conclusions récapitulatives n°2 déposées à l'audience du 18 juin 2024, Kegon demande à ce tribunal de : Vu les articles 1156, 1240, 1322 et 1324 du code civil, Vu les articles L. 236

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte sous seing privé portant la date du 17 septembre 1984 et enregistré

comme avenant au contrat, n'a pas date [certaine] et ne peut donc leur être opposé, en leur qualité de tiers […] en application de l'article 1328 du code civil » (cf. arrêt attaqué, p. 7, 4e alinéa) ;

de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

DECEMBRE 1968, QUI A DISPENSE CERTAINES MUTATIONS DE LA FORMALITE OBLIGATOIRE DE L'ENREGISTREMENT, N'A RIEN CHANGE AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL, LES ACTES

"dans les conditions de l'article 1328 du code civil", la cour d'appel a violé les articles 1328 du code civil et L. 110-3 du code de commerce ; 3°/ que la preuve, en matière commerciale, est libre

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 1323 et 1324 du code civil, ensemble les articles

certaine ; que le tribunal a jugé qu'en application des dispositions de l'article 1328 du code civil, l'enregistrement des actes sous seing privé permet de leur conférer date certaine contre les tiers

1318 du code civil.

1328 du Code civil et ne peut donc avoir date certaine à l'égard du tiers acquéreur de l'immeuble sans l'une des formalités prévues par ce texte ; qu'en considérant que le procès-verbal de réception des

l'article 1318, est prescrite par l'écoulement du délai de 5 ans de l'article 1304 du code civil depuis la date de l'acte ou de son commencement d'exécution, qu'il n'existe aucune définition du terme

Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1413, 1485 et 1328 du Code civil ; Attendu que la femme, commune en biens, n'est