Ces faits ont été sanctionnés le 17 juillet 2014, donc en contradiction avec les dispositions de l'article L 1332-4 du Code du travail.

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé derechef l'article L.1332-4 du Code du travail, ensemble l'article L.225-56 du Code de commerce ; 4°) ALORS très subsidiairement QUE lorsque la prescription des

. 122-45) du code du travail ; qu'aux termes de l'article L. 1332-4 (anciennement L. 122-44) du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires

Elle soutient que : -le tribunal administratif a omis de statuer sur les moyens tirés de l'absence de vérification, par l'inspectrice du travail, du respect du délai fixé par l'article L. 1332-4 du code

L. 1332-4 du code du travail ; Mais attendu que si la convocation du salarié à un entretien préalable a pour effet d'interrompre le délai de prescription de deux mois prévu à l'article L. 1332-4 du

Y..., n'ait pas eu le pouvoir d'engager des poursuites disciplinaires, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le délai de prescription des

Il fait valoir que : - les faits sont prescrits au sens des dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucune plainte n'ayant été déposée contre lui et aucune action publique susceptible

Il soutient que : - les faits invoqués à l'appui de la demande d'autorisation de licenciement étaient prescrits en application de l'article L. 1332-4 du code du travail de sorte que l'autorisation de

L. 1332-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1332-4 du code du travail : 4.

L. 1332-4 du code du travail ; - les propos qui lui ont été reprochés, qu'il conteste, l'ont été en sa qualité d'élu, de sorte que les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail faisaient

Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où

L. 1332-4 du code du travail.

exposés en cause d'appel » (cf., arrêt attaqué, p. 5 à 8) ; ALORS QUE, de première part, si, aux termes des dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner

L. 1332-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1332-4 du code du travail : 4.

de la Cour Vu l'article L. 1332-4 du code du travail : 7.

D'autre part, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

L. 1332-4 du Code du travail ; 2/ Alors que le délai de prescription de l'article L. 1332-4 du Code du travail court à partir du moment où un supérieur hiérarchique a eu connaissance des faits fautifs

L.1234-1 du Code du travail ; Alors, en outre, que le délai de deux mois posé à l'article L.1332-4 du Code du travail concerne le déclenchement des poursuites disciplinaires et non le prononcé de la