[H] [P] , Mme [R] [J] et Maître [N] [B] en qualité de liquidateur de la société SDG, sur le fondement de l'article 1341-2 du code civil.

1367 alinéa 2 du Code civil.

L'article 1178 du code civil, énonce que « un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. » Aux termes de l'article 1179 du code civil, la nullité est absolue lorsque

[DT] [LN] aux dépens prévues par l'article 699 du code de procédure civile.

Les intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1341-2 du code civil.

Attendu que l'article 1341-2 du code civil dispose que 'le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses

1341-2 du code civil n'étant pas réunies.

En application de l'article 474 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 749 du même code, la décision sera réputée contradictoire même si elle n'est pas susceptible d'appel.

, quand l'inopposabilité de la vente emportait gratuité de l'occupation à l'égard du liquidateur, la cour d'appel a violé l'article 1167, devenu 1341-2, du code civil, ensemble l'article 549 de ce code

Madame [J] [Z] soutient que le liquidateur disposerait, par la mise en œuvre d'une action paulienne sur le fondement de l'article 1341-2 du Code civil, de la possibilité de reconstituer un actif suffisant

700 du code de procédure civile outre les dépens.

Yves Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1997, où étaient

 805 du Code de Procédure Civile.

, 1102, 1240, 1241 et 1709 du code civil, des dispositions de l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de :

2224 du code civil, ensemble l'article 1167 (désormais 1341-2) du code civil ; 2°/ que le délai de prescription de l'action paulienne ne peut commencer à courir au jour de la publication de l'acte

1167, devenu 1341-2, du code civil.

[N] et [P] détenaient respectivement des intérêts ; que, dès lors, en se fondant, pour la débouter de sa demande fondée sur l'article 1167 devenu 1341-2 du code civil, sur la circonstance qu'

Sur le moyen unique : Vu l'article 1341, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que la mention " fret prépayé " portée dans un connaissement, lorsqu'elle est signée par le transporteur maritime ou son