L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

X..., est coïndivisaire de l'immeuble avec Mme C... et qu'il agit en conséquence sur le fondement de l'article 815 du code civil et non sur celui de l'article 815-17 du même code.

des articles 1341 à 1348 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et des articles 1359 à 1362 du code civil, dans leur rédaction postérieure à cette

les réserves énumérées à l'article L. 411-2 ; que cette disposition est d'ordre public ; qu'aux termes de l'article L.412-5 du code rural et de la pêche maritime, bénéficie du droit de préemption le preneur

ce qui exclurait la remise volontaire ou la décharge conventionnelle de l'article 1324 du code civil, de sorte qu'il n'était pas possible aux parties de convenir d'une mainlevée conventionnelle de la

Vu les articles 1103, 1231-1, 1343-5 et 1342-4 alinéa 1er du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats et les conclusions des parties.

1240 du Code civil ; - l’application de l'article 1343-2 du Code civil relatif à l’anatocisme ou la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ; - leur

de la loi du 10 juillet 1965 et de son décret d’application, Vu les dispositions de la loi du 23 décembre 2000, Vu les dispositions du code civil, et notamment l’article 1343-2, Vu les dispositions

Sabbah du chef d'abus de blanc-seing, a relaxé la prévenue et l'a déboutée de sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

[R] 134-1, [R] 134-4, [R] 134-6 alinéa 2, [R] 134-10, [R] 134-11, [R] 134-12, [R] 134-13, R. 134-3 alinéa 2 et R. 134-4 du code de commerce et 1343-2 du code civil, de : - confirmer le jugement du tribunal

Civile, Vu les dispositions des Articles 9, 1103, 1231-5, 1344-1, 1347 et 1353 du Code Civil, Vu les dispositions des Articles 2, 6, 13 et 82 du Règlement (UE) 2016/679, Vu la jurisprudence citée,

Dans leurs conclusions développées à l'audience, elles demandent au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1231-1, 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 1342 et suivants du Code civil, Déclarer la

Au visa des articles 1347, 1344-1 et 2224 du code civil, Monsieur [K] considère que le protocole d’accord de 2014 peut recevoir application puisque Madame [O] a hérité de sa mère décédée en 2021 et qu’

A cette audience, Le conseil de la SAS [Localité 1] dépose des conclusions et nous demande de : Vu les articles 9 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103,1104 et 1343-5 du code civil

[P] [V] à lui verser la somme de 1 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile - Condamner M.

Par conclusions du 5 juin 2024, il demande à la cour, au visa des articles 1405 et suivants du code de procédure civile, de l'article 1104 du code civil et des articles L. 134-3, L. 134-4 et L. 134-12

Par conclusions récapitulatives n°2 datées du 9 décembre 2025, ROX demande au tribunal de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1231-1 et 1343-5 du code civil, * Dire

de l’article 1343-2 du Code Civil ; Décision du 12 Mars 2026 Charges de copropriété N° RG 25/01400 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5TTY CONDAMNER Monsieur [D] [U] à régler au Syndicat des copropriétaires