de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA My Money Bank aux dépens.

1343-2 du code civil, - condamner in solidum M. et Mme [R] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens.

Selon l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

Selon l’article 1344 du code civil, le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité

[I] ne sont pas conformes. " Réponse de la cour L'article 1344 du code civil dispose " Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante

L'article 1344 du code civil prévoit que le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité

Selon l'article 1344 du code civil le débiteur est mis en demeure de payer, soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité

L’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

d’une année échue conformément à l’article 1343-2 du code civil.

Sur ce, le tribunal, L'article 1344 du code civil dispose que : « Le débiteur est mis en demeure de remplir son obligation, soit par une sommation ou un autre acte équivalent, soit, si le contrat le prévoit

455 du code de procédure civile.

1609 du Code civil.

de l'article 1793 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1219 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1347 du Code

de l'article 1793 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1219 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1347 du Code

de l'article 1793 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1219 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l’article 1347 du Code Civil

de la première demande, soit par assignation signifiée par voie d'huissiers à la GMF par application des dispositions de l'article 1344 du code civil, ces intérêts formant anatocisme à l'expiration d'une

Dans ses conclusions notifiées le 18 novembre 2024, la société SCI Events environnement demande à la cour de : Vu les articles 1217, 1227, 1231, 1231-2, 1344, 1347 et 1353 du code civil ; Vu la jurisprudence

1344 du Code Civil avec anatocisme à compter de la première année due par application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, - RENDRE le jugement à intervenir commun à la CPAM d’[Localité