AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 11
67f8a8a7a5ae27812390df0b
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur ce, Selon l'article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits
Source officiellePage 6 sur 2050
CHM JCP CTX GENERAL
69e1328fcdc6046d477d390a
13 avril 2026
13 avril 2026
Sur la recevabilité de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES L'article 1346 du code civil dispose que “La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime,
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