1240 du Code civil ; - l’application de l'article 1343-2 du Code civil relatif à l’anatocisme ou la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ; - leur

selon les modalités visées aux articles 656 et 658 du code de procédure civile.

Sur la demande en paiement d’une indemnité forfaitaire Vu l’article 1231-5 du code civil.

; ALORS D'UNE PART QUE aux termes de l'article 1348 du Code civil, il est fait exception à la règle de preuve posée par l'article 1341 du même Code lorsque l'une des parties a perdu le titre qui lui

d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

1342-2 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1341 et 1347 du code civil ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, l'écrit

1341 du code civil ne s'appliquent à la preuve, entre les parties, de la simulation alléguée par l'une d'elles qu'hors les exceptions prévues aux articles 1347 et 1348 du même code, la cour d'appel a,

du terme est acquise suivant mise en demeure du 7 avril 2025 ; A défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l’article 1227 du code civil - Condamner M.

Par conclusions d'incident régularisées à l'audience du 7 mai 2025, les consorts [W] demandent in limine litis au tribunal de : Vu les articles 73, 378 et 379 du code de procédure civile ; Vu 1'article

formes de l'article 656 également et à Monsieur [Z] [A] le 23 décembre 2022 dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile.

du code civil » ; - infirmer le jugement en ce qu'il a jugé comme suit : « déboute la société [7] conduite par M.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 564 à 567 du code de procédure civile : 11.

768 du code général des impôts, ensemble les articles 1134 et 1341 ancien du code civil ; 3) ALORS QUE les dispositions de l'article 768 du code général des impôts doivent être interprétées et appliquées

SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315, 1341, 1347, 1348 ET 1353 DU CODE CIVIL, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QU'EN

à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

[S] demande à ce tribunal de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 54 du code de procédure civile, Vu l'article 1315 du code civil, Vu les articles 1366 et 1367 du code civil, Vu

Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article L.643-2 du Code de commerce, * Vu l'article 1343-2 du Code Civil, * Vu les pièces produites Condamner Monsieur [S] [W] à payer