novembre 2002) de l'avoir déboutée de sa demande tendant au rapport de dons manuels de 50 000 francs en espèces dont ses parents auraient fait bénéficier chacun de leurs enfants en 1979, en violation de l'article

de se préconstituer une preuve écrite de ce que la donation consentie par acte authentique du 26 novembre 1979 dissimulait une vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1341 du Code civil retenu par la Cour de Cassation ; Attendu néanmoins que l'article 1347 du Code civil prévoit une exception à cette règle lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit, qui émane

; que le moyen est irrecevable ; Mais sur le moyen unique du pourvoi de la banque, pris en sa première branche : Vu les articles 1341, 1347 et 1348 du code civil ; Attendu que, pour condamner la

DE VERSEMENTS DU DONATAIRE, QUE CES VERSEMENTS AVAIENT ETE PROBABLEMENT EFFECTUES, QU'EN EFFET ON NE SAURAIT DEDUIRE DE LA SEULE EXISTENCE DES RAPPORTS FAMILIAUX L'IMPOSSIBILITE DE PREUVE PREVUE A L'ARTICLE

les éléments soumis à son appréciation une preuve quelconque que lesdits appareils auraient pu être acquis à un prix moins élevé que celui initialement négocié" ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article

1382 du code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le démarchage systématique par M.

Par arrêt du 25 juin 2009, la Cour de Cassation a cassé et annulé cet arrêt pour violation de l'article 1347 du code civil, dans le fait d'avoir considéré qu'à défaut de contestation par Monsieur [W] de

12 du code de procédure civile ensemble l'article 1348 du code civil (1360 nouveau).

En défense, la société DSK COMMUNICATION demande au tribunal de : Vu l'article 1348 du Code civil, Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes

X... ne faisait pas preuve de l'obligation entre les parties, dès lors qu'il n'était pas daté et n'était pas enregistré, la cour d'appel a violé l'article 1341 du Code civil ; alors, d'autre part, que

la réalité du prêt par elle invoqué, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, qu'en s'abstenant de rechercher si

provisoire du jugement est de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile, - condamné chacune des parties à supporter la moitié des dépens au titre de l'article 696 du code de procédure

X... ; que la cour d'appel a méconnu l'article 1348 du Code civil en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher s'il y avait impossibilité morale ou matérielle pour Mme Y... de se procurer une preuve

réglée dans un acte sous seing privé de cession de parts d'une EARL (l'EARL D...), en date du 30 septembre 2008 ; - AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article 1348 du code civil ne pouvaient être

en droit, une solution différente de celle adoptée par le tribunal alors, que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel a ainsi méconnu l'article 561 du nouveau Code de procédure civile imposant à

le salarié, sans rechercher si ce dernier ne l'avait pas mis dans l'impossibilité d'administrer la preuve qui lui incombait en partie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au sens de l'article

873, alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l'article 1347-1 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Condamner la société Atria à payer à la société Monoprix une provision de 2.135.333,70 euros correspondant