reconnaissance de la société venderesse (Pharbiol) de ce que les dossiers n'étaient pas conformes à la réglementation en vigueur, et de sa responsabilité; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article

celle-ci, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-12 susvisé ; et alors, en deuxième lieu, que l'article L. 122-12 du Code du travail n'est applicable qu'aux contrats en cours au

X... à la BPSC, montraient qu'il reconnaissait la créance de cette dernière, pour juger que la BPSC pouvait poursuivre les époux X..., a violé les articles 1354 et 1355 du Code civil; 4°) l'aveu extrajudiciaire

décidant le contraire, la cour d'appel a dénaturé ledit document et a, ainsi, violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'enfin, l'aveu exige de la part de son auteur une manifestation

base de calcul de la rémunération, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que subsidiairement la salariée avait soutenu que la durée effective de son travail était de 182 heures

l'HOPITAL GENERAL DE CLERMONT DE L'OISE a demandé la capitalisation des intérêts par année échue à compter du 25 janvier 1979, il ne peut être fait droit à cette demande que dans les conditions fixées par l'article

avait reconnu qu'il y avait lieu de faire rétroagir l'article 38 précité sur les années non prescrites, ce qui constituait un point de droit, a violé l'article 1354 du Code civil; Mais attendu que l'indemnité

1354 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'action en paiement des sociétés d'assurance, qui avait un caractère contractuel, ne pouvait être dirigée que contre le courtier agréé, savoir

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969 et l'arrêté du 6 mars 1970 et l'article 1354 du code civil

1354 du Code civil; alors que c'est au salarié qui, sans contester les griefs qui lui sont opposés, invoque l'existence de faits justificatifs qu'incombe la charge de prouver le bien-fondé de son exception

1354 du Code civil, ensemble l'article 5 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, relève,

Y... avait offert de payer cette prime lors de la tentative de conciliation, ce qui constituait de sa part un aveu, la cour d'appel a violé l'article 1354 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt qui

qu'en considérant qu'il s'agissait là d'une reconnaissance par l'employeur de l'absence de caractère sérieux du motif de licenciement, l'arrêt a fait porter l'aveu sur un point de droit et a violé l'article

A..., la cour d'appel a dénaturé les conclusions de Mme B... et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) subsidiairement, qu'il résulte de l'article 1354 du Code civil que l'aveu exige

1354 du code civil, du code de procédure civile et R. 142-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'il incombe à celui qui se prévaut de l'expiration d'un délai de le prouver et au juge de constater

compte tenu des nouvelles taches dues au changement de métiers (télévente et télélivraison), le contrat actuel ne correspond plus au statut de VRP ", la cour d'appel a violé l'article 1354 du code civil

1354 du code civil, l'aveu peut être judiciaire ou extrajudiciaire ; qu'en application de cet article, l'aveu exige de la part de son auteur une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître

; qu'en retenant que la SCII Télécom avait implicitement reconnu sa faute en adoptant en octobre 1992 la dénomination Transplan, la cour d'appel s'est fondée sur l'aveu d'un droit en violation de l'article