du Code de procédure civile.

872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1302 et 1302-1 du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER, par provision, Monsieur [D] à verser à la Société NET TECHNOLOGIE

1365, 1370, 1371, et 1373 du code de procédure civile le juge commis, notamment : - veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai d'un an prévu par l'article 1368 du code

1360 du code de procédure civile.

En conséquence, les conditions l’article 1360 du code de procédure civile sont respectées et l’action engagée est recevable.

civil et notamment les articles 26-2, 29-1 et 31-1 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

[R] [S], dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 19 février 2025, demande au tribunal judiciaire, au visa des articles 1360 et 1364 du code de procédure civile et 815 et 840

Sur la désignation d’un notaire et d’un juge commis Il ressort des articles 1361 et 1364 du code de procédure civile que le tribunal qui ordonne le partage peut désigner un notaire pour dresser l’acte

1360 du Code de procédure civile, Vu l’article 56 du Code de procédure civile, Vu l’article 1372 du Code de procédure civile, Vu l’article 1373 du Code de procédure civile, Vu les articles 840 et

Sur la désignation d’un notaire et d’un juge commis Il ressort des articles 1361 et 1364 du code de procédure civile que le tribunal qui ordonne le partage peut désigner un notaire pour dresser l’acte

, 778 et suivants du Code civil, 1360 du Code de procédure civile.

Subsidiairement, à la lumière de l’article 1302 du code civil, elle relève que M.

786 et 907 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence pour estimer les biens, au besoin en s’adjoignant un expert conformément à l’article 1365 alinéa 3 du code de procédure

1322 du Code civil ; 3 / qu'en énonçant que la signature de M.

700 du code de procédure civile.

Subsidiairement, sur le fondement de l'indu selon les articles 1302-1 et 1352 du code civil.

815, 815-5-1, 840 du Code civil, 700 et 1360 du Code de procédure civile.