LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2240 du code civil et l'article L. 137-2 du code de la consommation

Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution a rappelé que les dispositions de l'article L.137-2 du code de la consommation s'appliquent aux crédits immobiliers soumis au code de la consommation, peuvent

[Q], à invoquer la prescription, le premier président a violé les articles L. 137-2 du code de la consommation et 2251 du code civil ; 2°/ que de la demande de l'appelant tendant à voir révisé

Par jugement du 2 mars 2020, le juge de l'exécution, a, en application de l'article L. 137-2 du code de la consommation, déclaré prescrite l'action en paiement de la banque, rejeté la demande de compensation

Si la personne morale n'est pas exclue par la lettre de l'article L 137-2 du code de la consommation, il convenait d'apprécier la qualité de consommateur d'une SCI en fonction de son objet social et de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, ensemble l'article 2224 du code civil ; Attendu

S..., le délégué du premier président a violé les articles 64 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 137-2 du code de la consommation et 2240,2241 et 2244 du code civil ; Mais attendu qu'ayant

à divers articles du code de la consommation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 du même code en vertu

L. 137-2 du code de la consommation : l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans) quand elle a édité la facture

L. 137-2 du code de la consommation ; Attendu, d'abord, qu'en vertu de l'article L. 137-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux

L. 137-2 du code de la consommation n'est pas applicable au litige » ; 1°/ALORS, d'une part, QUE suivant l'article L. 137-2 du code de la consommation, l'action des professionnels

au sens de l'article L. 137-2 du code de la consommation ; qu'en décidant cependant de faire application de l'article L. 137-2 du code de la consommation, la cour d'appel a violé les

au sens de l'article L. 137-2 du code de la consommation ; qu'en décidant cependant de faire application de l'article L. 137-2 du code de la consommation, la cour d'appel a violé les

L. 137-2 du code de la consommation n'est pas applicable au litige » ; 1°/ALORS, d'une part, QUE suivant l'article L. 137-2 du code de la consommation, l'action des professionnels

IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR rejeté la prescription biennale de l'article L. 137-2 du code de la consommation, AUX MOTIFS QUE l'article L. 137-2 du code de la consommation

L.137-2 du code de la consommation relatif à la prescription biennale de l'action des professionnels pour les biens ou les services fournis à des consommateurs, laquelle était une prescription extinctive

en paiement avait été délivrée le 3 juillet 2010, ne pouvait estimer qu'elle échappait à la prescription sans méconnaître les dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation précité ;

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, ensemble l'article 2224 du code civil ; Attendu que