L. 137-2 du code de la consommation et de dire, en conséquence, le généalogiste recevable en ses demandes, alors, selon le moyen, que l'article L. 137-2 du code de la consommation prévoit que « l'action

1372 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1725 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la liste des charges récupérables prévue en annexe au décret du 26 août 1987 a

955 du Code civil.

1782 du Code civil, alors que, d'autre part, aux termes de l'article 1375 du Code civil le maître dont l'affaire a été bien administrée doit remplir les engagements que le gérant a contractés en son nom

1782 du Code civil, alors que, d'autre part, aux termes de l'article 1375 du Code civil le maître dont l'affaire a été bien administrée doit remplir les engagements que le gérant a contractés en son nom

1372 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en retenant l'existence de cette convention tacite, qui n'était invoquée par aucune des parties, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les

X..., qui gérait les affaires du saisi au sens de l'article 1372 du Code civil ; que, par un troisième jugement du 21 janvier 1987, ledit tribunal a annulé les commandements ; que l'arrêt infirmtif attaqué

Subsidiairement, elle considère les demandes mal fondées sur le fondement de l'article 1372 du code civil dont les conditions ne seraient pas remplies faute de démontrer qu'elle même n'était pas en état

Il est demandé d'infirmer le jugement, de débouter la salariée de ses demandes et de la condamner à verser au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile la somme de 2000 euros.

700 du nouveau code de procédure civile.

1372 DU CODE CIVIL QUE LA GESTION D'AFFAIRES PEUT INTERVENIR A L'INSU DU MAITRE DE A... ; QU'ENFIN, EN S'ABSTENANT D'EXAMINER SI MME IRENE X...

1371 et suivants du Code civil étaient réunis pour caractériser l'un d'entre eux, la cour d'appel a violé par fausse application, l'article 1371 susvisé ; alors, d'autre part, qu'il incombe à celui qui

1134 du code civil, ensemble l'article 1351 du code civil ; 4) ALORS, en toute hypothèse, QUE dans tous les cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés

En l'espèce s'agissant de concubins, et en l'absence de formalisation de leurs rapports financiers, leurs relations financières ne peuvent pas entrer dans le cadre des dispositions de l'article 1372 du

X... et Mme Y... en paiement de ses honoraires, sur le fondement juridique de la gestion d'affaires et de l'article 1372 du Code Civil, exposant que ses recherches avaient permis de les localiser, alors

1787 du Code civil, 1371 et 1372 du même code ; alors, d'autre part, que la charge de la preuve de l'existence d'un contrat d'entreprise incombe à celui qui s'en prévaut ; qu'en relevant l'absence

1371 et 1372 du code civil, en application de l'article 564 du nouveau code de proc dure civile, subsidiairement Ë l'irrecevabilit et au mal fond et sollicite leur condamnation Ë lui payer la somme de

1372 du code civil ; 2°/ que, par application des articles 1999 et 2000 du code civil, le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat