841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile est applicable ;Le notaire devra rendre compte des difficultés rencontrées au juge commis auprès duquel il pourra solliciter toute mesure de nature

1374 du code de procédure civile ; RAPPELLE qu’il appartient au notaire de convoquer les parties et demander la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission ; que si besoin il

1364 à 1376 du code de procédure civile ; - Dit qu'en application de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire dispose d'un délai d'un an suivant sa désignation pour dresser un état liquidatif

1368 du code de procédure civile est suspendu: 1°/ En cas de désignation d'un expert et jusqu'à la remise du rapport ; 2°/ En cas d'adjudication ordonnée en application de l'article 1377 du code de procédure

les articles 1372 et 1374 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ Et alors, en tout état de cause, que tout jugement doit être motivé ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans procéder

Il sollicite par ailleurs la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1374 du Code de procédure civile ; RAPPELLE que le notaire perçoit directement ses émoluments auprès des parties et qu'il lui est interdit de recevoir un acte dont le coût n'a pas été provisionné ;

1374 du Code de procédure civile ; RAPPELLE que le notaire perçoit directement ses émoluments auprès des parties et qu'il lui est interdit de recevoir un acte dont le coût n'a pas été provisionné ;

Pour parvenir à cette décision, le tribunal a notamment considéré que : - conformément aux articles 1373 et 1374 du code de procédure civile, le rapport du juge commis vise le procès-verbal de contestation

[B] [P] [D] sur le fondement des articles 1373 et 1374 du code de procédure civile.

841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile est applicable ;Le notaire devra rendre compte des difficultés rencontrées au juge commis auprès duquel il pourra solliciter toute mesure de nature

1365 et suivants du code de procédure civile et 841-1 du code civil ; Désigne le président du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens pour surveiller le déroulement des opérations en qualité de juge commis

1368 du code de procédure civile est suspendu: 1°/ En cas de désignation d'un expert et jusqu'à la remise du rapport ; 2°/ En cas d'adjudication ordonnée en application de l'article 1377 du code de procédure

du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

 472 du Code de procédure civile.

Il est rappelé à l'article 1372 du code de procédure civile qu'en application de l'article 842 du code civil, les copartageants peuvent à tout moment abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage

de l'article 700 du code de procédure civile et a prononcé l'exécution provisoire de la décision.