[E] [C] et Mme [J] [C] ont demandé au président du tribunal judiciaire de Bobigny statuant selon la procédure accélérée au fond, au visa de l’article 813-1 du code civil, des articles 481-1, 839 et 1380

en cause, selon les mêmes modalités procédurales, précisées à l'article 1380 du code de procédure civile.'

La demande relève de la compétence du Président du Tribunal judiciaire statuant en la procédure accélérée au fond (article 1380 du Code de procédure civile).

481-1 et 1380 du code de procédure civile, Assistée aux débats de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

L’article 1380 du code de procédure civile prévoit la compétence du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond notamment pour les demandes formées en application de

[N] [G] selon la procédure accélérée au fond par acte de commissaire de justice du 6 août 2025 afin de solliciter, au visa des articles 1380 du code de procédure civile, 815-9, 815-11 du code civil : -

700 du code de procédure civile.

Les défendeurs soulignent que celle-ci devait assigner selon la procédure accélérée au fond en application des dispositions de l’article 815-6 du code civil et 1380 du code de procédure civile.

1382 et 1383 du Code civil, M.

MOTIFS Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-

[E] en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil auprès du juge aux affaires familiales.

X... ; que les consorts X... ont, en conséquence, assigné Mme Y..., sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, en réparation de leur préjudice matériel et moral ; Attendu que les consorts

Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge. » L'article 1380 du code

Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours. » Sur l’autorisation de vendre l’immeuble situé [Adresse 5] et la fixation de son prix de vente : L’article 1380 du code de procédure civile prévoit

A cette date, [P] [J] sollicite le bénéfice de ses dernières écritures, reprises oralement, formant les prétentions suivantes : Vu les dispositions de l’article 1380 du code de procédure civile, Vu les

[I] [Y] et [E] [Y], demande au tribunal en procédure accélérée au fond, au visa des articles 815-5, 815-6 et 1240 du code civil et des articles 700 et 1380 du code de procédure civile, de : - dire que

L’article 1380 du code de procédure civile précise que le juge compétent est le président du tribunal judiciaire, qui statue selon la procédure accélérée au fond.

481-1 et 1380 du code de procédure civile, Assisté aux débats de Madame Laurie SERVILLO, greffier.