1235 ancien (devenu 1302) du code civil, et accessoirement à l'indemnisation du préjudice financier et moral résultant de cet indu est soumise à la prescription triennale de l'article 68 de la loi du

566 du code de procédure civile. 8.

700 du code de procédure civile.

1382 et suivants du code civil.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

C... en le rétrogradant et en l'affectant à la DIR Rhône Alpes, la cour d'appel a violé l'article 148 de la PERS 846, ensemble les articles L. 1332-1, L. 331-1, L. 1332-1 du code du travail ; Mais attendu

Dans le cas contraire, il lui est fait application de l’article 64 du code de l’état civil.

à caractère indemnitaire, à compter du jugement, avec application de l'article 1154 du code civil, ' Exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile

euros en applica-tion de l'article L122-32-7 ou L122-14-4 du code du travail et 1500 euros en ap-plication de l'article 700 du code de procédure civile ; Que mention en a été portée au plumitif d'audience

[Z] [U] de sa demande au ti re de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M. [Z] [U] aux entiers dépens. M.

1147 du Code civil.

civil, à l'égard de Monsieur [A] ils invoquent l'article 1382 du Code civil en sa rédaction en vigueur à la date des faits, les articles 1240 et 1241 du Code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance

700 du code de procédure civile et condamnée à payer à M.

450 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile

auxquelles il est renvoyé en application de l'article 455 alinéa 1er du code de procédure civile.