l'article 1382 du code civil ; que la décision de liquidation judiciaire ayant été infirmée par la cour d'appel, M.

dénonciateur Paulin Y... ; que cette action exige un lien de causalité entre la faute et le préjudice selon le régime de faute civile de l'article 1382 du Code civil ; que le caractère fautif doit être

un professionnel de santé la caisse primaire d'assurance maladie doit agir sur le fondement de l'article 1382 du code civil laquelle est enfermée par l'article 2224 du code civil dans un délai de cinq

sur l'article 1382 du Code civil, mais l'en a débouté et a rejeté les demandes de la banque ; Sur les premier et second moyens, réunis, du pourvoi incident relevé par la Banque nationale de Paris :

Madame [Z] fait grief à l'arrêt de dire que son action, initialement fondée sur les articles 1245 et suivants du code civil, ne saurait être poursuivie sur le fondement de l'article 1240 du même code et

Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M.

X... en réparation devant le tribunal d'instance sur le fondement des articles 1382 et 1385 du code civil ; Attendu que pour rejeter "l'intégralité de la demande" des associations, le jugement, après

Jérémy X..., devenu majeur en cours d'instance, seul responsable de l'accident sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et, subsidiairement, sur celui de l'article 1384 du même Code et, par voie

de passage et de la voir condamner sous astreinte, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, à "reconstituer" ladite parcelle en son état antérieur à l'exploitation par elle effectuée sans

présentée sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil ; qu'au vu de ces éléments, seules les demandes relatives aux prescriptions litigieuses antérieures au 6 janvier 2010 sont prescrites

de l'article 1382 du Code civil n'étant pas recherchée, seul l'Office national de la chasse (l'ONC) pouvait être tenu à paiement d'une indemnité ; Attendu que la fédération fait grief à l'arrêt d'avoir

X... et la MATMUT en paiement de l'indemnité versée, sur le fondement des articles 1382 et 1384, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que la CRAMA fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de

des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu que M.

Y... en paiement d'une somme de 300 000 francs à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, au motif que son ancien mari aurait dissimulé au juge du divorce une partie

afférentes à des livraisons qui n'avaient pas été effectuées ; que la banque a engagé devant les juridictions françaises et sur le fondement de l'article 1382 du Code civil belge, une action en responsabilité

[I], fondées sur les articles 1134, 1184 et 1382 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, alors : « 1°/ que les demandes fondées indistinctement

le fondement des articles 1382 et suivants du Code civil aux motifs que la loi du 5 juillet 1985 serait exclusivement applicable et aurait ainsi violé par refus d'application les articles 1382 et suivants

ont manifestement violé les articles 1137, 1147 ,1382 et 1383 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que lorsque les juges du fond décident de relever un moyen