X... fondées sur l'article 1382 du code civil et notamment celles relatives aux déversements de différents matériaux et de l'affinat sur la parcelle AB n° 3 lui appartenant, l'arrêt rendu le 12 mai 2011

d'un classement sans suite par le procureur de la République ; que les époux X... ont alors assigné, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, Mlle A... et M.

1382 du code civil, ainsi que celle de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que la société SOGEDINORD demande à la Cour de confirmer le jugement sauf en ce qui

1382 du code civil, celles des articles L. 711- 4, L. 713-2 et 713-3 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que la concurrence déloyale, relevant de la responsabilité subjective, suppose que

1382 du Code civil.

1147 et 1150 du Code civil et la somme de 7.622,45 euros sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et encore celle de 3.050 euros au titre des frais irrépétibles. 2 - MOYENS PROPOSES PAR LES

1382 du Code civil et non sur celles de la loi du 5 juillet 1985 ; que, lorsque la responsabilité d'un piéton est recherchée à l'égard d'un conducteur victime à l'égard duquel des fautes sont également

1382 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LE JUGEMENT ET LES CONCLUSIONS D'APPEL AVAIENT INVOQUE CELLES DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU MEME CODE; MAIS ATTENDU QU'EN PREMIERE INSTANCE, COMME EN APPEL, LES PARTIES

légale tant au regard des dispositions des articles 1382 et 1383 du Code civil, que de celles des articles L. 225-86, L. 225-89 et L. 225-90 du Code de commerce ; Mais attendu que dans son dispositif

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

de la clause résolutoire, l'a assigné en paiement d'une certaine somme sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu que M.

1302, 1303, 1733 et 1315 du Code civil ; 2 / que, subsidiairement, les dispositions de l'article 1302 du Code civil exigent la démonstration d'une faute afin d'engager la responsabilité du détenteur

1382 du Code civil à raison d'une faute dépassant le cadre de la saisie et détachable de celle-ci ayant consisté à favoriser l'organisation par sa débitrice, Mme Y..., de son insolvabilité ; que l'article

1184 du Code civil, de la condamner à lui verser la somme de 158. 817, 42 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1147 et 1150 du Code civil et la somme de 7. 622, 45 euros

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 1351 du Code civil, et les articles 1382 et 1384, alinéa 5, du même Code ;

civile rappelée ci-dessus ; Sur la responsabilité Vu les articles 1382 à 1384 du code civil, Considérant qu'aux termes de la loi 12 des lois du jeu établies par la FIFA un joueur est exclu du

1er, du Code civil, ils la fondaient aussi sur l'article 544 dudit code, c'est-à-dire sur les principes de l'abus du droit de propriété et des troubles du voisinage ; qu'en s'abstenant de s'expliquer

1382 du Code civil, celle de 30 000 euros au titre de l'article 700 du NCPC, et aux entiers dépens ; A l'appui de ses prétentions, elle soutient que son action en restitution n'est pas soumise à la