Bien-fondé du moyen Vu l'article 1353 du code civil : 6.

1386-6 du code civil.

1353 du Code civil et des principes régissant la preuve ; Mais attendu que les juges du fond ne se sont pas bornés à relever que le rapport d'expert invoqué avait été établi dans une instance à laquelle

d'une faute qui lui soit imputable n'était pas rapportée ; que la cour a ainsi violé les articles 1937 et 1147 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel ne pouvait imputer à faute à la société Conseil

impossible à rapporter, a violé l'article 1315 devenu 1353, du code civil ; 4°) ALORS QUE nul ne peut être contraint d'administrer une preuve impossible à rapporter ; qu'en l'espèce, en exigeant de

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 du Code pénal ancien applicable en la cause, 1382, 1383, 1384, alinéa 1er du Code civil, 2, 3 et 591

1991 et 1992 (dans les rapports de la société Sogelym et de la SCI Place Vendôme) ; - d'autre part, au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil (dans les rapports de la société Sogelym et des

1384 du code civil n'est pas non plus fondée de même que leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 1147 du code civil car ils n'établissent aucun manquement à l'obligation de moyen qui

-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et L. 3243-3 du code du travail : 5.

de 3 190 euros, fondant cette prétention sur les articles 544 et 653 du code civil.

311-1, 311-3, 311-14, 131-26, 131-27, 311-4, 121-4 du Code pénal, 55, 379, 381, 382, 460, 461 du Code pénal en vigueur antérieurement au 1er mars 1994, ensemble violation de l'article 1382 du Code civil

X... de la nécessité de respect d'un préavis de résiliation, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard des articles 1353 nouveau du code civil et des articles L. 111-1 et

intérêts formulée par la Banque Populaire du sud en application de l'article 1343-2 du code civil ; condamné M.

4 et 12 du nouveau Code de procédure civile, 1382, 1315, 2 du Code civil, L. 112-6 du Code de l'urbanisme, du décret du "10 mai 1995" et du principe de non-rétroactivité de la loi, le moyen ne tend qu'à

de l'organisme prêteur à l'égard des non-professionnels que sont les époux X..., la cour d'appel a entaché sa décision d'une violation des articles 1147 et suivants du Code civil ; 2 / que la réparation

la preuve de l'arrêt de ce traitement, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1353 du Code civil, ensemble l'article 1386-9, devenu 1245-8, du même code ; 7°/ subsidiairement

, a violé l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil. » Réponse de la Cour 7.

combinées des articles L. 511-1 du code des assurances et 1384 ancien du code civil ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les versements effectués par M.