faire l'acquisition avaient été acquis par une société d'exploitation minière active dans la région, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du code civil

1343-2 du code civil, - condamner M.

Par dernières conclusions notifiées le 19 janvier 2026, Mme [B] [G] sollicite de voir en application des articles 515-8, 544, 271, 272, 1240, 1303, 1303-1, 1303-3, 2224, et 2276 du code civil, 31, 32,

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

X... et son assureur au paiement des frais de balisage et de protection du lieu de l'accident, le Tribunal a violé les articles L. 122-4 du Code de la voirie routière et 1382 du Code civil, alors que,

331 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

[C] demandent à la cour, au visa des articles L.511-1, R.511-1 et R.511-2 du Code des Assurances, de l'article 1384 du Code Civil, du jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 8 juin

de la loi du 25 janvier 1985 (L. 641-9 article du code de commerce), et l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la réouverture des opérations de liquidation ne peut être

624 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse une action en justice ne peut, sauf circonstance particulières qu'il appartient au juge de spécifier, constituer un abus de droit ; que

fautive la croyance du Crédit lyonnais en la régularité de la délégation de signature sans méconnaître l'article 1382 du Code civil ; alors, de troisième part, que les statuts ne faisant allusion à un

appartenait à Mme P... de démontrer que le mandat donné ne remplissait pas les conditions légales, la cour d'appel a méconnu l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 2°/ que, dans les rapports entre

de paiement pour l'ensemble des travaux qui leur sont confiés, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 3 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 et 1382 du Code civil ; 2 / que

d'origine contrôlée pour la bière, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2 / que la confusion sur l'origine du produit doit s'apprécier non au regard d'un élément unique mais en considération

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 112-2 et L. 241-13 du code de la sécurité sociale et l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'en dissimulant volontairement aux cotisants

1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 3 / que l'article 3 (5) de l'ordonnance du 21 octobre 1986 dispose que tout accord d'intéressement doit seulement préciser l'époque

évaluer le prix de ces actions à 0 franc", tout en constatant que "les Docks de France restaient en tout état de cause propriétaires des 4 900 (autres) actions de la société Doc Chambray dont la valeur

l'arrêt attaqué ait considéré la SCIC comme le maître de l'ouvrage de l'opération litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal au regard de l'article 13, alinéa 2, de la loi

la violation des articles 373 du Code pénal, 1382 du Code civil, 6, 85, 177, 202, 575-3 , 5 et 6 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt