700 du code de procédure civile » ; ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de l'article 7 de la convention collective SYNTEC que la période d'essai des ingénieurs et cadres stipulée dans le contrat de travail

X..., qui exerçait au sein de la société PEC des fonctions d'ingénieur applications-CAO mécanique, responsable produits, cadre niveau 2.2-coefficient 130 de la convention collective nationale des bureaux

SYNTEC ; - des augmentations collectives des salaires lors des négociations annuelles obligatoires qui ont toujours été fixées en référence uniquement au minimum conventionnel SYNTEC ; - des grilles de

20 de la convention collective Syntec n'avaient pas cessé de produire leurs effets et que le salarié remplissait, à la date d'expiration du préavis, reportée au 30 avril 2010 en application de l'article

31 de la Convention Collective SYNTEC".

la convention collective du personnel des jeux de 1984, des accords d'entreprise ont été successivement conclus en 1989, 1991 et 1996 entre la société Casino d'Enghien et les organisations syndicales aux

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 49, 253, 485, 510, 512, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que statuant sur l'opposition formée contre un arrêt du 14 septembre

de la convention collective à son égard et l'employeur est admis à apporter la preuve contraire ; qu'en l'espèce, l'employeur conteste avoir voulu appliquer volontairement la convention collective SYNTEC

L'article 25 de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite convention Syntec, dans sa version applicable

Vu l'article L. 2261-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 2 de l'accord collectif d'entreprise du 9 juin 2016 : 5.

-3 III du code du travail, alors applicable, ensemble l'article 4 de l'accord du 22 juin 1999 et l'annexe II de la convention collective Syntec, que les collaborateurs susceptibles de conclure une convention

vacataires pris en application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils dite « Syntec» ; qu'en droit, d'une

renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

Y..., exploitant un cabinet d'expertise comptable ; Sur le premier moyen : Vu l'annexe II classification des ingénieurs et cadres de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets

renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.