bornent à contester les faits reprochés et leur qualification, sans critiquer les motifs par lesquels les juges ont statué sur la détention provisoire ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'article

2 du Code civil, ainsi que le principe de sécurité juridique combiné avec l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, et aussi l'article 55 de la Constitution ; 3 / qu'en assujettissant

de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention ; Sur la recevabilité du moyen tiré, devant la cour administrative d'appel, de la méconnaissance des stipulations de l'article 14 de

They relied on Articles 9 and 14 of the Convention which provide: Article 9 “1.

  SCOPE OF THE CASE (G allo ) Complaint relating to Article 14 of Convention: outside scope of case as defined by Commission's decision on admissibility. II.

Vu les articles 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du Premier protocole additionnel de cette Convention, les articles L. 5552-17 du code des transports

X..., que la contractualisation de l'objectif lui faisait perdre son caractère aléatoire pour le rendre obligatoire, la cour d'appel a violé l'article 14-3 de la Convention collective des industries chimiques

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ratifiée par la France et publiée au

14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention ; 2°/ que l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde

14 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du Premier Protocole additionnel à ladite Convention, la pénalité de 0,75 % par mois (soit 9 % l'an), fixée par l'article 1727 du Code général

B soutient que les dispositions des II et III de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 sont incompatibles avec les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits

d'Alexandra Marckx;   - a dit, par treize voix contre deux, qu'il y a eu aussi violation de l'article 14 de la convention, combiné avec l'article 8 (art. 14+8), dans le chef de cette requérante;

Y... n'ayant pas été titularisé, ne pouvait davantage bénéficier de l'indemnité conventionnelle de licenciement réservée au personnel titulaire par l'article 14 de la convention collective nationale de

L. 742-2 du code de la sécurité sociale, l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble

" alors qu'en application de l'article 14 de la convention collective le conseil de prud'hommes ne pouvait la condamner qu'au versement d'une indemnité " de rupture " ; Mais attendu que l'article

, quelle qu'elle soit ; qu'en ouvrant à Mlle X..., à la suite d'une rupture reposant sur une cause réelle et sérieuse, une option sur le plan conventionnel, tirée de l'article 14 de la convention collective

It is proposed to communicate the applicant’s complaints under Articles 3, 8, 13 and 14 of the Convention. QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

; -   a dit qu’il n’était pas nécessaire d’examiner le grief tiré de l’article 14 de la Convention combiné à l’article 8   ;   -   a dit qu’il n’y avait pas eu violation de l’article