Vu l’article 455 du code de procédure civile. L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2025.

455 du code de procédure civile.

L. 123-14-3 du Code du travail, alors, d'autre part, que méconnait aussi les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement de Mlle

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

le défaut de caractère réel et sérieux de cette rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 6 de

[E] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure civile.

La société LOCAM demande au Tribunal : Vu les articles 1103 et suivants, 1186 et 1231-2 du code civil ; Vu l'article 14 du code de procédure civile ; Vu les pièces versées ; Vu la jurisprudence visée

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, d'une part, la lettre de licenciement adressée à Mme X... le 16 avril 1993 indiquait comme motif de la rupture : "Vous avez été affectée

syndicat des copropriétaires à présenter ses explications, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / la lettre notifiant

Louis X..., comme les mentions figurant dans la sommation d'assister à la vente des meubles saisis en date du 14 mars 1994 aux termes desquelles l'huissier avait indiqué avoir vérifié "que le destinataire

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 221-8, 221-10 et 121-3 du Code pénal, R. 233-1, L. 263-2 et L. 263-2-1 du Code du travail, 593

450 du code de procédure civile, signée par M.

197 du Code de procédure pénale ont été respectées ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 145 et 148 du Code

ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article 1103 du code civil (ancien article 1134 jusqu'au 30 septembre 2016) que les juges du fond ont l'obligation de ne pas dénaturer le sens clair et précis

2220 du code civil, ainsi que l’article 2241 du même code.

700 du code de procédure civile et la déboute du surplus de sa demande, * Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement en application de l'article 514 du code de procédure civile.