Le moyen est pris de la violation des articles 13, 14 et 17 de la Convention entre la France et l'Algérie relative à l'exequatur et à l'extradition du 27 août 1964, 696-15 et 593 du code

En l'espèce, que les salariés aient ou non bénéficié du dispositif prévu par l'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998, dès lors que leur demande en réparation d'un préjudice d'anxiété lié à

/06/1968, aide familial à son retour du service militaire entre le 01/10/1969 et le 30/09/1973, puis aide familial entre le 27 mars 1988 et le 31 décembre 1995, après la cession, causé par le comportement

[HV] [L], né le 2 juin 1963 à [Localité 27], de nationalité française, demeurant à [Localité 27] ; 24 - Mme [BS] [L], née le 5 septembre 1964 à [Localité 27], de nationalité française, demeurant à [

le 17 Décembre 1958 à [Localité 98], demeurant [Adresse 41] Monsieur [KE] [XS] [NZ] né le 13 Juin 1964 à [Localité 56] (25), de nationalité française, demeurant [Adresse 42] Madame [RJ] [YA

279] [Adresse 233] [Localité 171] Mme [ZA] [R] née le [Date naissance 84] 1968 à [Localité 260] [Adresse 128] [Localité 59] Mme [FI] [F] née le [Date naissance 64] 1964 à [Localité 262] [

GV] [ZM] né le [Date naissance 14] 1965 à [Localité 182] de nationalité française [Adresse 171] [Localité 105] Madame [PN] [ZM] née le [Date naissance 64] 1968 à [Localité 182] de nationalité

sa propre créance de salaire différé doit concerner la période du 16 août 1961 jusqu'au 31 décembre 1968 contrairement à ce qu'a décidé le tribunal qui l'a arrêtée au 19 juin 1965.

[R] [GJ] [WF], né le [Date naissance 8] 1964 à à [Localité 44], de nationalité française, demeurant à [Adresse 49] ; 14 - Mme [NM] [U] [OH] [WF] épouse [A], née le [Date naissance 20] 1965 à [Localité

1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

, 27 mars 1953, 26 juillet 1955, 25 septembre 1959, 8 janvier 1962, 8 juin 1964 et l'article 11 du décret n° 68-382 du 5 avril 1968 ; Attendu que Mme Y... dit X... a été engagée par l'Opéra de Paris

à [Localité 58] [Adresse 261] [Localité 63] Mme [OZ] [C] née le [Date naissance 71] 1987 à [Localité 260] [Adresse 65] [Localité 256] Mme [PA] [V] née le [Date naissance 106] 1969 à BEHREN

MR] née le [Date naissance 27] 1974 à [Localité 266] [Adresse 225] [Localité 231] Mme [OM] [OA] née le [Date naissance 49] 1958 à [Localité 325] SUR ADOUR [Adresse 100].

Madame [V] [ZV] née le 23 Décembre 1963 à [Localité 81] [Adresse 20] [Localité 9] Ayant pour avocat postulant Me Eglantine MENANT-LE NY, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT Ayant pour avocat

N° RG 19/02492 - N°Portalis DBVX-V-B7D-MJRB Décision du Tribunal d'Instance de [Localité 215] du 05 mars 2019 RG : 1118000793 [N] [V] AIT [R] [V] [T] [I] [O] [B] [G] [

1969 à [Localité 89] [Adresse 37] [Localité 29] et Monsieur [SL] [ZY] né le 14 Juin 1962 à [Localité 68] [Adresse 33] [Localité 6] et Madame [BR] [RR] née le 06 Avril 1948

Suivant acte notarié des 15 et 27 décembre 1962 les époux [L]/[G] avaient vendu aux époux [V]/[R] la construction et le fonds de commerce tels que décrits dans l'acte du 7 mai 1964 et cédé le droit à la

Lors de l’examen au fond, le requérant s’est borné à invoquer l’article 11 (art. 11), isolément et en combinaison avec l’article 14 (art. 14+11). 32.

, sont régis par l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte

] [X] née le [Date naissance 28] 1948 à [Localité 303] [Adresse 76] [Localité 147] Mme [HT] [MW] née le [Date naissance 104] 1964 à AÏN TOLBA (ALGÉRIE) [Adresse 155] [Localité 212] (bénéficie