148-6 et 148-7 susvisés, ne peut saisir directement la chambre de l'instruction au motif que le juge d'instruction n'aurait pas répondu à sa demande dans le délai de cinq jours, tel que prévu à l'article

Sur le fond L'article 140 VIII de la loi du 4 août 2008 dispose que : ".-La dissolution du fonds de dotation peut être statutaire ou volontaire.

. 29 / 03 / 90, Crim. 14 / 03 / 89, Crim. 16 / 02 / 88, Crim. 19 / 11 / 02 joint) ; Attendu que Michel X... n'ayant pas respecté les formalités essentielles prévues aux articles 148-6 et 148-7 du CPP

139 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : " L'assemblée de la Polynésie française adopte des actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays

actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays " au regard de la Constitution, des lois organiques, des engagements internationaux et des principes généraux du droit.

projet () d'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" (), un rapport sur chacune des affaires inscrites à l'ordre du jour ".

1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 140 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, des articles

154, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985, de la compétence exclusive du tribunal de grande instance ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 140 du décret

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 140 ET 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 485, 593 DU MEME CODE, "EN CE QUE LES JUGES DU SECOND

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 140 du décret du 27 décembre 1985 aux termes duquel

140 de la loi du 23 novembre 2018 ; - il ne précise pas la durée pour laquelle les loyers de référence sont fixés en méconnaissance de l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 ; - il est entaché

été pris sont entachés d’illégalité dès lors que les conditions cumulatives posées par la loi pour la mise en place de l’encadrement des loyers n’étaient pas remplies ; - l’arrêté attaqué méconnait l’article

Considérant que l'assemblée de la Polynésie française a adopté le 29 juillet 2014, sur le fondement de l'article 140 de la loi organique du 27 février 2004, une " loi du pays " relative aux conditions

L. 422-5-1 du code de l'urbanisme et de l'article 140 I. de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

Ce projet est accompagné, le cas échéant, des projets d'actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays ", relatifs aux impôts et taxes destinés à assurer son vote en équilibre réel. / Si l'assemblée

ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe ( ...) les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" et qu'aux termes de l'article

140 VIII de la loi du 4 août 2008 et de l'article 14 du décret du 11 février 2009, - Débouté le fonds de dotation [1] de ses demandes, - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de

observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat du président de la Polynésie française, - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article