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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f2b

Appel

22 février 2016

22 février 2016

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, l'audience a été tenue par Madame PERRIER, Présidente de chambre et Monsieur PUGNET, Conseiller, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6364ba2ae405357f749ea4f0

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Mme [C] [P] soutient quant à elle qu'aucune clause d'emploi ou de remploi n'a été stipulée dans l'acte notarié, la présomption de l'article 1402 du code civil s'applique donc.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101466

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

1108 et 1110 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69cf606fcdc6046d47f3d3ed

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

; - ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

J.E.X

65aebea154a01215df773bae

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Lorsque la saisie est pratiquée sur un compte bancaire ouvert au nom de deux époux, la présomption de communauté de l’article 1402 du code civil s’applique.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110377

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

[X] le conserve et qu'elle ne pouvait constituer une contrepartie à l'attribution de la maison de [Localité 1] à l'épouse, la cour d'appel a violé l'article 1402 du code civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a0bd3db21cbdd88d51

Appel

26 septembre 2006

26 septembre 2006

civil,- subsidiairement, faire application des dispositions des articles 262-2 & 1421 du Code civil et dire en conséquence que M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6440d819e704a005d1ed709d

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

dans les conditions de l'article 1469 am liné 2 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c860bd3db21cbdd851bd

Appel

25 juin 1999

25 juin 1999

Il invoque la présomption de communauté de l'article 1402 du code civil et l'article 1422 du code civil selon lequel les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

668c2d46894f7f4d2e0a8a72

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

45 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100532

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

1402 du Code civil.

Source officielle
CA

2ème Chambre

68e5f000940fdbe4ba07778b

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de l'article 1402 du code civil, tout bien meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc49bd3db21cbdd8fb12

Appel

19 septembre 2012

19 septembre 2012

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème chambre

68df58975835300816d81582

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[R] [L], dans ses dernières conclusions en date du 6 septembre 2024, demande à la cour, au visa des articles 514 et 700 du code de procédure civile, des articles 1401 et suivants du code civil, et des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c986bd3db21cbdd8891b

Appel

14 septembre 2006

14 septembre 2006

stock lui appartient exclusivement en ce qu'il serait issu directement de l'activité viticole exercée par lui seul après le 22 novembre 1982, reprenant ainsi sa contestation initiale ; Attendu que l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc9bd3db21cbdd91461

Appel

16 avril 2014

16 avril 2014

L'appelant reproche à la décision déférée d'avoir rejeté cette demande au mépris de la présomption légale de communauté édictée par l'article 1402 alinéa 1 du code civil et d'avoir en conséquence, inversé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100197

Cassation

15 février 2012

15 février 2012

12 du code de procédure civile et 1570, 1402 et 1405 du code civil ; 5°) ALORS, et en toute hypothèse, QU'en retenant, pour refuser d'intégrer les actions acquises par Madame Y... dans son patrimoine

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100257

Cassation

6 mars 2013

6 mars 2013

X... qu'il appartenait de prouver le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1402 du Code civil.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

696797dacdc6046d4744dd19

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'article 1401 du code civil dispose que tout bien acquis pendant le mariage est un acquêt de communauté.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100426

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

X... de la part des membres de sa famille, la Cour d'appel a violé l'article 1405, al. 1er du Code civil par refus d'application et l'article 1402 du même Code par fausse application ; ALORS D'AUTRE

Source officielle

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