X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mmes Annick et Viviane Y... et à MM.

pour l'avenir ; que les rapports patrimoniaux des époux sont donc régis par les articles 1401 et suivants du Code civil ; que l'article 1401 du Code civil définit la communauté comme se composant activement

si les deux hypothèses étaient incompatibles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1404 et 1433 du code civil ; 4) ALORS QUE si chacun des époux doit contribuer

H... ; (arrêt p.4 § 1 à 12) ; Sur les récompenses, qu'en application de l'article 404 [lire 1404] du code civil, forment des propres tous les droits exclusivement attachés à ta personne ; que s'il est

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1409, alinéa 1 et 1499 du Code civil, ainsi que les articles 1485, alinéa 1 et 1487 du même Code ; 2 ) que l'engagement de caution solidaire souscrit

815-10, alinéa 2, du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé, M.

APPARTENANT A LA COMMUNAUTE; QUE, PAR JUGEMENT DU 6 JANVIER 1970, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL LUI A INFLIGE UNE SANCTION PENALE, DU CHEF DE FAUX ET USAGE DE FAUX, ET L'A CONDAMNEE A PAYER A M H., PARTIE CIVILE

X... avait approuvé cet acte sans expliquer d'où résulterait cette approbation, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la communauté doit récompense à l'époux propriétaire

et 1404 du code civil.

1404, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 1437 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a homologué l'état liquidatif refusant à la communauté récompense pour le matériel agricole repris

1401 du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles

1469 alinéa 3 du Code civil.

1401 du code civil, n'étaient donc pas entrés dans la communauté ; que, comme l'avaient retenu les premiers juges, M.

relever le moindre élément susceptible d'accréditer une fraude, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément intentionnel du délit civil, et a violé l'article 792 du Code civil ; Mais attendu que

procédure civile, 478 de l'ancien code civil, et 1404 du nouveau code civil.

application de l'article 1404 alinéa 1 du Code Civil ; Que la communauté doit donc restituer Y de ce chef la somme de 1.372.04 ä ; Attendu par ailleurs que la communauté a payé la soulte que X devait

de celui de l'indivision post-communautaire régi par l'article 815-13 du code civil ; que le moyen est inopérant ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles 1401 et 1404 du code civil ; Attendu

J... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.