700 du Code de Procédure Civile - CONDAMNER le même aux entiers dépens de l'instance - DEBOUTER Monsieur [K] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X... et Mme Y... se sont mariés le 27 septembre 1974 sous le régime légal et ont divorcé le 12 octobre 1999 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1404, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que,

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mmes Annick et Viviane Y... et à MM.

[C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

pour l'avenir ; que les rapports patrimoniaux des époux sont donc régis par les articles 1401 et suivants du Code civil ; que l'article 1401 du Code civil définit la communauté comme se composant activement

si les deux hypothèses étaient incompatibles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1404 et 1433 du code civil ; 4) ALORS QUE si chacun des époux doit contribuer

H... ; (arrêt p.4 § 1 à 12) ; Sur les récompenses, qu'en application de l'article 404 [lire 1404] du code civil, forment des propres tous les droits exclusivement attachés à ta personne ; que s'il est

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1409, alinéa 1 et 1499 du Code civil, ainsi que les articles 1485, alinéa 1 et 1487 du même Code ; 2 ) que l'engagement de caution solidaire souscrit

815-10, alinéa 2, du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé, M.

X... avait approuvé cet acte sans expliquer d'où résulterait cette approbation, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la communauté doit récompense à l'époux propriétaire

APPARTENANT A LA COMMUNAUTE; QUE, PAR JUGEMENT DU 6 JANVIER 1970, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL LUI A INFLIGE UNE SANCTION PENALE, DU CHEF DE FAUX ET USAGE DE FAUX, ET L'A CONDAMNEE A PAYER A M H., PARTIE CIVILE

et 1404 du code civil.

1404, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 1437 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a homologué l'état liquidatif refusant à la communauté récompense pour le matériel agricole repris

1401 du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles

1401 du code civil, n'étaient donc pas entrés dans la communauté ; que, comme l'avaient retenu les premiers juges, M.

1469 alinéa 3 du Code civil.

un élément d'actif de cette communauté, la cour d'appel a violé les articles 1401 et 1404 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

relever le moindre élément susceptible d'accréditer une fraude, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément intentionnel du délit civil, et a violé l'article 792 du Code civil ; Mais attendu que