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200 339 résultats pour « article 141 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031640694

Admin. suprême

16 décembre 2015

16 décembre 2015

B...; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne : 1.

Source officielle

Page 6 sur 10017

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:0703DEC003097811

Admin. suprême

3 juillet 2018

3 juillet 2018

In this respect, they submitted that the applicant should request compensation pursuant to Article 141 of the Code on Criminal Procedure (“CCP”). 14.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008101602

Admin. suprême

5 juin 2002

5 juin 2002

119 du Traité CE (devenu, après modification, article 141 du Traité CE), telles qu'interprétées par la Cour de justice des communautés européennes dans ses arrêts C.147/95 du 17 avril 1997, C.366/99 du

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2003:332

CJUE

10 juin 2003

10 juin 2003

#Article 141 EC - Directive 75/117/EEC - Equal treatment for men and women - Transsexual partner not entitled to a survivor's pension payable solely to a surviving spouse - Discrimination on grounds of

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA03192_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

S'agissant de la méconnaissance des articles 141-2 à 141-3, 141-6 et 141-8 du code de l'environnement de la province Sud : 17.

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008212628

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

141 du traité instituant la Communauté européenne : Considérant que l'article 141 du traité stipule : « 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

Firma Hans Bühler KGc/Finanzamt de Graz-Stadt

DTA_2000507_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Elle soutient que : - si les factures de livraisons intracommunautaires ne mentionnaient pas l'article 141 de la directive 2006/112/UE du 28 novembre 2016, et si les états récapitulatifs visés à l'article

Source officielle
CC

civ3

607941069ba5988459c3ffb3

Cassation

19 avril 1972

19 avril 1972

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR L'EXPOSITION DES MOYENS ; ATTENDU QUE, LES MOYENS D'APPEL

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029069596

Admin. suprême

11 juin 2014

11 juin 2014

titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur la conformité de dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite avec l'article

Source officielle
CC

civ2

607941249ba5988459c41062

Cassation

16 mai 1962

16 mai 1962

LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 22 DECEMBRE 1960, DAME Z..., DEMANDERESSE AU POURVOI, A DEPOSE LE 26 MAI 1961 UN MEMOIRE AMPLIATIF PROPOSANT DEUX MOYENS DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Source officielle
CC

civ2

607940eb9ba5988459c3f9dc

Cassation

29 mars 1971

29 mars 1971

PAR ATTEIA ETAIT NULLE EN RAISON DE L'OMISSION DANS LA GROSSE SIGNIFIEE DU NOM ET DU DOMICILE D'ATTEIA, ALORS QUE LES MENTIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE CONSTITUERAIENT DES

Source officielle
CC

civ3

6079410c9ba5988459c4006b

Cassation

14 mars 1972

14 mars 1972

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, ENONCE QUE, POUR L'EXPOSE DES FAITS, IL SE REFERE AU JUGEMENT QUI LES A EXACTEMENT

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008222998

Admin. suprême

7 juin 2006

7 juin 2006

: Les agents mères de famille ayant eu trois enfants et réunissant 15 ans de services peuvent bénéficier d'une pension à jouissance immédiate sans condition d'âge ; Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008193306

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

6 de l'accord annexé au protocole n° 14 sur la politique sociale joint au traité sur l'Union européenne, après avoir rappelé les règles fixées par l'article 141 du traité, précise en son paragraphe 3

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7265

Admin. suprême

16 octobre 2012

16 octobre 2012

Le recours introduit par l’article 141 §   1   d) du code de procédure pénale ne peut pas conduire à la libération de l’intéressé.

Source officielle
CC

civ3

607940d79ba5988459c3f520

Cassation

14 mai 1970

14 mai 1970

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR L'OBJET DE LA DEMANDE ET L'EXPOSITION DES MOYENS; ATTENDU

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006090

Admin. suprême

25 avril 2007

25 avril 2007

141 du Traité instituant la Communauté européenne et celles de l'article 6, paragraphe 3, de l'accord annexé au protocole n° 14 sur la politique sociale joint au Traité sur l'Union européenne ; que, par

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006115

Admin. suprême

25 avril 2007

25 avril 2007

141 du Traité instituant la Communauté européenne et celles de l'article 6, paragraphe 3, de l'accord annexé au protocole n° 14 sur la politique sociale joint au Traité sur l'Union européenne ; que, par

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006128

Admin. suprême

25 avril 2007

25 avril 2007

141 du Traité instituant la Communauté européenne et celles de l'article 6, paragraphe 3, de l'accord annexé au protocole n° 14 sur la politique sociale joint au Traité sur l'Union européenne ; que, par

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006094

Admin. suprême

25 avril 2007

25 avril 2007

141 du Traité instituant la Communauté européenne et celles de l'article 6, paragraphe 3, de l'accord annexé au protocole n° 14 sur la politique sociale joint au Traité sur l'Union européenne ; que, par

Source officielle