l'infraction a été commise, qui n'ont pas été modifiées par la loi du 4 août 2008 ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire, et modifié le montant du cautionnement assortissant cette mesure ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article

et des libertés fondamentales, violation par fausse application des articles 138 et 142 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale, non-réponse à conclusions, défaut

138-11° et de l'article 142 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a ordonné à l'inculpé de fournir au titre des obligations du contrôle judiciaire un cautionnement destiné à

contre lui pour escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

"se déplace énormément ", n'a pas constaté que le mis en examen n'offrait pas de telles garanties, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 142 du Code de procédure

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 7 juin

, dès lors, en condamnant la SMAR aux dépens le 15 mars 1994, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés" ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 142 de la loi du 4 janvier 1993 ; Attendu qu'en

Aux termes de l'article 142 du code de procédure pénale, un cautionnement a pour objet de garantir d'une part la représentation de la personne à tous les actes du contrôle judiciaire et d'autre part la

d'appel, le versement d'un cautionnement doit être maintenu, le mis en examen omettant sciemment de dire la vérité sur ses ressources ou sur les sommes déjà perçues ; " alors, d'une part, que, selon l'article

du cautionnement, soit la somme de 100000 Francs, qui a été affectée par le juge d'instruction à la représentation de la personne mise en examen, a vocation à lui être restituée,en application de l' article

moyen : Attendu que le demandeur au pourvoi reproche à l'arrêt attaqué de ne pas comporter les qualités : Mais attendu que, l'instance d'appel ayant été introduite postérieurement au 2 mars 1958, l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 142 du Code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 58-1289 du 22 décembre 1958 ; Attendu que selon ce texte, la formalité des qualités est substantielle

général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 142 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.

CONTRE DUBOURG DONT ELLE EST DIVORCEE, MOYEN QUI INVOQUAIT LE FAIT QUE LA PROCEDURE AVAIT ETE INTRODUITE ET SUIVIE PAR UN AVOCAT STAGIAIRE AU BARREAU DE STRASBOURG EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

A l’audience du 05/12/2024, par ses conclusions et dans le dernier état de ses prétentions, LHB demande au tribunal : Vu l’article1103 du code civil, Vu l’article 142 du code de procédure civile, Vu l'article

106 et 142 du Code minier, pour avoir exploité au cours des années 1991 et 1992 une carrière sans autorisation ; Sur le moyen pris en sa première branche : Attendu qu'en application de l'article

    Relevant domestic law The Code of Criminal Procedure (in force from 12 January 1999) According to Article 142 § 1 (6), the accused shall be released on the basis of a decision of the body