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8 942 résultats pour « article 1425 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 10

6a0c07c8cdc6046d472929bd

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, M.

Source officielle

Page 6 sur 448

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CC

civ1

60794de59ba5988459c48b45

Cassation

18 octobre 2005

18 octobre 2005

L. 5125-17 et L. 5125-18 du Code de la santé publique de même qu'au regard des articles 1415 et 1421 du Code civil ; Mais attendu que par motifs propres ou adoptés, l'arrêt, après avoir retenu que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101200

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

145 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200976

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Vu l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution : 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01025

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Vu l'article 145 du code de procédure civile, les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile

Source officielle
CA

6e chambre

5fd9f37420a6cd3444914006

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Par conclusions signifiées par voie électronique le 3 août 2018, elle demande à la cour de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, - ordonner au Groupe Canal+ de communiquer dans un délai de

Source officielle
TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX

69f47c97cdc6046d473287a4

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Par conclusions responsives et récapitulatives, la SARL MJDM demande au tribunal au visa des articles L110-4 et suivants du code de commerce, 1231-1, 224, 2241 du code civil, 1425 du CPC, de : * juger

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68d37d752e40a40d5ce9959e

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Par conclusions du 14 octobre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 12, 700, 1405 à 1422 du code de procédure civile, et des articles 1104 et 1231-1 du code civil de : infirmer le jugement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200145

Cassation

31 janvier 2019

31 janvier 2019

145 du code de procédure civile ; que cette requête ayant été accueillie, la société RV A... a assigné la société Roulin séchoirs devant le juge des référés pour obtenir la rétractation de l'ordonnance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201077

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

145 du code de procédure civile » (production n° 4), la cour d'appel a violé l'article 495 du code de procédure civile, ensemble les articles 145 du code de procédure civile et R. 121-2 du code des procédures

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06248

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

[U] (D 1402, D 1404, D 1405, D1419, D 1427, D 1489, D 1506 et D 1507), audition de Mmes [E], [O] et [H], entendues chacune à deux reprises (D 1423, D 1504, D 1424, D 1503, D 1426 et D 1502), audition du

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

6a181d87cdc6046d4739642d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

2026, SERATER demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les pièces

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200622

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

par refus d'application, ensemble les articles 1 et 2 du code civil et l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 prévoit quelles

Source officielle
CC

comm

61372451cd5801467741482f

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

X..., cette transmission qui ne pouvait être qu'à titre gratuit, partant prohibée par l'article 1422 du Code civil, impliquait pour le moins, que la cour d'appel recherche, en vertu des dispositions de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00478

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

145 et 493 du code de procédure civile, afin de voir ordonner diverses mesures d'instruction.

Source officielle
CC

civ2

6137232bcd580146774065b5

Cassation

7 janvier 1999

7 janvier 1999

1420 du nouveau Code de procédure civile, à l'ordonnance portant injonction de payer, le moyen, dépourvu d'intérêt, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. Jean-Jacques Y

60794ce19ba5988459c475cf

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1424 et 2059 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les époux ne peuvent, l'un sans l'autre aliéner les immeubles, fonds de commerce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00570

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile, les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68cce97b41cce69a12ae3d26

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 novembre 2024, la banque demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1104, 1343-2 et 2288 du code civil, Vu les articles 1405, 1415 et suivants

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6319869a51eeae4f1309d081

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

450 du code de procédure civile.

Source officielle