D. 1432-33 et D. 1432-34 ; - quatre commissions spécialisées prévues aux articles D. 1432-35 à D. 1432-43. (). ".

1415 du code civil, alors, selon le moyen, qu'en étendant à la garantie autonome les dispositions dérogatoires de l'article 1415 du code civil qui ne visent que les "cautionnements et emprunts", la cour

Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 5.

de changement de régime matrimonial ne formulait pas, au sujet de la définition du passif commun, une réserve expresse quant aux "dispositions impératives de l'article 1415 du Code Civil", la cour d'appel

l'application de l'article 1415 du code civil, ne pouvait être retenue, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 3/ ALORS QUE en jugeant qu'aucune autorité de

1433 et 1434 du Code civil ; Mais attendu que les consorts du A... n'ayant pas fait valoir devant la cour d'appel que l'administration n'avait pas rapporté la preuve, dès la notification des redressements

[J], mais qu'en application des dispositions de l'article 1415 du Code civil, le gage de la BPCA est réduit à ses seuls biens propres , à défaut de consentement exprès de son épouse commune en biens ;

de l'article 145 du code de procédure civile est le président du tribunal susceptible de connaître, ne serait-ce qu'en partie, de l'instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures

1405, alinéa 1, du Code civil; Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que la donation avait été adressée conjointement aux deux époux, la cour d'appel, qui a souverainement estimé que Mme Y... n'établissait

1415 du Code civil a exclu que le consentement puisse être tacite, autrement dit déduit d'actes n'énonçant pas formellement que l'époux consent au cautionnement donné par son conjoint ; qu'en décidant

873 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article L. 1432-10 du code des transports, sans préjudice des dispositions impératives issues des conventions internationales et à défaut de convention

"excipent des articles 1415 et 1418 du Code civil pour soutenir qu'il ne pourrait y avoir exécution sur leurs biens communs" ; Attendu, cependant, qu'il résulte des productions que les époux X... avaient

1415 que de l'article 222 du Code civil, ne peut être déclaré nul à l'égard du tiers de bonne foi le nantissement de valeurs mobilières constitutifs d'une caution réelle, réalisé seul par un époux en

LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 et 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, la SAS General Logistics Systems France, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous

D. 1432-33 et D. 1432-34 ; - quatre commissions spécialisées prévues aux articles D. 1432-35 à D. 1432-43 () ".

1415 du Code civil ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1415 du Code civil et L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 / alors qu'en ne recherchant pas, comme

LA PROCÉDURE : Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer en date du 11 février 2025, la société SUEZ Eau France a demandé que la société

145 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé ledit texte. » Réponse de la Cour 5.