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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
686765369f40b42a26419c84
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'appréciation de l'existence d'un intérêt légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile relève du pouvoir souverain des juges du fond.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210300
27 mai 2021
27 mai 2021
obligation est devenue exécutoire ; Attendu qu'en matière prud'homale, l'article R. 1454-26 du code du travail dispose que les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux
Source officielle1ère Chambre
64a50d10b8594705dbfccd1a
4 juillet 2023
4 juillet 2023
145 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6163a070ef0577e3c1fcfda4
10 novembre 2010
10 novembre 2010
à son client les pièces 'saisies' ; - que le secret des affaires ne constitue pas un obstacle à l'application de l'article 145 du Code de procédure.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210623
5 septembre 2019
5 septembre 2019
(paris property group 2015) ; qu'au vu des dispositions de l'article 145 du cpc, nous disons que la requête ayant sollicité la mesure ordonnée présente un motif légitime que nous confirmerons l'ordonnance
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
60249460d91c6b863f10b779
10 février 2021
10 février 2021
Décembre 2020, en audience publique, rapport ayant été fait par Mme Edmée BONGRAND, Conseillère conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbebd3db21cbdd9123f
24 février 2014
24 février 2014
En ce qui concerne l'absence d'enveloppes et de bulletins de vote pré imprimés, ils font valoir qu'en l'espèce il n'a pu y avoir violation de l'article R. 1441-148 du code du travail, puisque ce texte
Source officielle2ème chambre
6811aeb281f47e994feb2681
29 avril 2025
29 avril 2025
En effet, selon l'article 802 du cpc, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.
Source officiellePôle social
66335baac0d3e3fe99cae361
11 avril 2024
11 avril 2024
700 du CPC formulée par Mme [I] [P], - condamner Mme [I] [P] au paiement de la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du CPC.
Source officielleREFERES 1ère Section
66158328db5098996d5a44d4
8 avril 2024
8 avril 2024
700 du cpc par jugement du 14 mars 2022 saisi sur opposition ; que ce jugement ayant été exécuté par saisie attribution, aucune exécution n’est plus en cours ; que le relevé de compte de la demanderesse
Source officiellechambre 00
69f6c9cfcdc6046d4767f49b
16 avril 2025
16 avril 2025
C'est pourquoi, la SARL TAMS nous demande, sur le fondement de l'article 145 du CPC, afin de confirmer son absence totale de responsabilité dans la survenance des désordres qui lui sont imputés et obtenir
Source officielleTrib. de Commerce
69da11dacdc6046d47dcc8b1
10 avril 2026
10 avril 2026
1108 du code civil et peut donc être soumis à la nullité visée par l'article L. 632-1 du code de commerce ; Pour qu'un contrat commutatif soit annulé de droit, il faut et il suffit qu'un déséquilibre
Source officielleChambre des référés
66102934c9ea95b316fc8314
4 avril 2024
4 avril 2024
145 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6a225c36cdc6046d473820c1
4 juin 2026
4 juin 2026
nouveau, CONDAMNER la Société [1] aux sommes suivantes': - Part variable 2024': 100.000 € bruts - Congés payés y afférents: 10.000 € bruts - Article 700 du CPC': 3.000 € ORDONNER la remise d'une
Source officielle2ème CH - Section 1
63d37adfd1bc2605de4b4bde
26 janvier 2023
26 janvier 2023
6 et 13, Vu les articles 14 et 16, 18 et 19, 145, 155, 155-1, 157, 168, 236, 276, 485, 543, 905, 905-1, 905-2 et 91l-2 du Code de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL : ' Prononcer la nullité
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0d1fc25a97f0381f4bd7
15 janvier 2015
15 janvier 2015
La cour observe en outre que l'appelant rappelle à raison que : - l'article 14 du CPC dispose que 'nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée' sauf exception strictement encadré
Source officielleChambre 1-9
696a98c5cdc6046d479231c6
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Elle en conclut que le Crédit Agricole a perdu ses droits sur la différence de 22 335 € en application de l'article R 211-8 CPCE. Elle conclut à une créance subsistante de 463 138,42 €.
Source officielle20e chambre
65434b510147228318b9151e
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Il ajoute que le JLD n'a pas répondu à ce moyen, méconnaissant ainsi les dispositions des articles 455 du CPC, ensemble l'article 6§1 de la CEDH et violant les dispositions de l'article 4 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2fbd3db21cbdd8f669
9 mai 2012
9 mai 2012
X... au paiement de la somme de 2. 500 € en application de l'article 700 du CPC - le condamner aux dépens A l'audience du 15 février 2012, le conseil de l'appelant a précisé avoir abandonné ses chefs
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd9becea735f3b5496a7090
2 décembre 2019
2 décembre 2019
En tout état de cause faire application de l'article 101 du cpc.
Source officiellePage 6 sur 83