En se référant expressément à l'article 3 des conditions particulières du bail qui, reprenant à ce titre les dispositions de l'article L. 145-9 du code de commerce, prévoit la faculté pour le preneur «

L. 145-14 du code de commerce et lui avait offert le paiement d'une indemnité d'éviction ; que ce congé n'avait suscité aucune réaction de la société Form'Espace ; qu'il en résultait que cette société

L. 145-4 et L. 145-9 du code de commerce ; Mais attendu qu'un sous-bail commercial peut être conclu pour une durée inférieure à celle, restant à courir, du bail principal ; qu'ayant retenu que la durée

Au soutien de ses prétentions, la commune [Localité 5] fait valoir : - À titre principal, sur la fin du bail commercial, sur le fondement de l'article L. 145-9 du code de commerce que Mme [W] n'a pas

l'article L. 145-9 du code de commerce (...).

En vertu de l'article L 145-9 du code de commerce, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné six

que la demande ait été initiée par la société HYPARLO, la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce et celle notamment de l'article L. 145-9 dudit code n'étant pas

commerciaux en cours d'exécution du contrat, il en résulte que le bailleur qui s'oppose au renouvellement du bail est tenu de respecter le formalisme prévu par l'article L. 145-9 du code de commerce y

L 145-9 du code de commerce, de sorte que la locataire lui doit les loyers et charges jusqu'à cette date et qu'elle-même ne lui doit rien ; Considérant, à titre liminaire, qu'aux termes du dernier

L 145-9 du Code de commerce relatif aux modalités du congé ; que le congé doit d'abord émaner du preneur ou du bailleur et être donné sous la forme extrajudiciaire ; que s'il existe un démembrement de

1er décembre 2005 en application des dispositions de l'article L. 145-9 du code du commerce ; qu'il sera par conséquent fait droit à la demande d'indemnité d'occupation faite par Mme Y... ; que la cour

L 145-9 du Code de Commerce, pour contester le congé ou demander le paiement d'une indemnité d'éviction ; Considérant que le Tribunal a estimé que cet acte du 17.12.2003 était un nouveau congé, intervenant

L. 145-9 du code de commerce et à l'expiration d'une période triennale conformément à l'article L. 145-4 du code de commerce.

d'un délai de deux ans ; Que le congé donné n'est donc pas nul au regard des exigences de l'article L. 145-10 du code de commerce ; Qu'en application de l'article L. 145-9 du code du commerce, le

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 22 mars 2012

du renouvellement, désire obtenir une modification du prix du bail doit, dans le congé prévu à l'article L. 145-9 ou dans la réponse à la demande de renouvellement prévue à l'article L. 145-10, faire

l'article L.145-9, alinéa 5 du code de procédure civile.