Lothaire Y... a saisi le Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG pour voir prononcer la nullité de ce mariage sur le fondement de l'article 146 du Code Civil, pour absence de consentement.

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne résulte pas des pièces versées au dossier soumis aux juges du fond qu'en fixant à 122 594,55 F le montant des sommes à récupérer, en application de l'article

pour toutes les personnes âgées admises en établissement au titre de l'article 164 du code de la famille et de l'aide sociale, par les dispositions de l'article 146 de ce code ; Considérant qu'il résulte

matrimoniale ; que l'article 146 du code civil dispose qu'il n' y a pas de mariage lorsqu'il n' y a point de consentement ; que l'article 180 alinéa 1 du code civil dispose que le mariage qui a été contracté

SUR TIMBRE SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 80, 144 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET

X et tirés des erreurs de droit qu'aurait commises la commission centrale d'aide sociale dans l'application des dispositions du b) de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale, reprises

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions, alors en vigueur, de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale, ultérieurement reprises

Elle s'oppose à l'organisation d'une mesure d'expertise au visa de l'article 146 du code de procédure civile, et stigmatise le comportement querelleur et procédurier de son voisin.

146 du code civil.

145-1, 145-2, 146, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté que lui présentait Alain Y...; "aux motifs que, "parmi les faits imputés

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 631 ET L 698 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE TELS QUE MODIFIES PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 65-470 DU 18 JUIN 1965 ALORS APPLICABLE ET L'ARTICLE 146 DU CODE DE LA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinquième et sixième branches : Vu l'article 3 du Code civil

Y..., a statué sur l'action exercée par le département des Yvelines sur le fondement de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale en vue de récupérer sur la succession de M.

Elles font valoir que leur demande n'est pas fondée sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, mais sur celles de l'article 146 de ce code.

146 du code de procédure civile : -l'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce d'Arras viole les articles 12 et 16 du code de procédure civile pour fausse application de l'article 146

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale notamment ses articles 129 et 146 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

* Par conclusions en réponse sur incident signifiées par la voie électronique le 15 juin 2024, la société TRIBU ENERGIE demande au juge de la mise en état, au visa de l’article 146 du code de procédure

contenait une réclamation adressée à la commission de recours amiable pour l'obtention d'une allocation de parent isolé pour la période litigieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article