comme frais de partage et de liquidation, - dit que les dépens pourraient être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

A titre subsidiaire, elle demande à la Cour de statuer en équité en application de l'article 1579 du code civil.

doivent être évaluées selon les règles du troisième alinéa de l'article 1469 du Code ; que le troisième alinéa de l'article 1469 du Code civil dispose que la créance ne peut être moindre que le profit

X... et de Mme Y..., des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1469, alinéa 3, du code civil ; Attendu qu'aux termes de

1401 et 1403, 1433 et 1437 du Code civil, ensemble les articles 1469 et 1479 du même Code.

1421 du Code civil.

retenu par erreur par le tribunal qui s'est à tort fondé sur l'accord des parties mais de 45, 52 % ; QU'elle rappelle les dispositions des alinéas 1 et 3 de l'article 1469 du code civil aux termes desquels

[I], au surplus non soldés au jour de la dissolution de la communauté, la cour d'appel a violé l'article 1469, alinéa 3, du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

1469 alinéa 3 du Code Civil.

elle l'a fait sans tirer les conséquences légales découlant de ses propres constatations la Cour d'appel a, à nouveau, violé les articles 1433, 1437, 1468 et 1469 du Code civil ; 3°/ ALORS QUE la Cour

1467 et 1477 du code civil.

[N] n'avait récupéré la pleine propriété du bien qu'après la réalisation des travaux, la cour d'appel a violé l'article 1469, alinéa 3, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1469 du code

450 du code de procédure civile

[D] à payer à Mme [N] une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'incident, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

1469 alinéa 3 du Code civil, dit qu'il avait droit à récompense pour avoir réglé le 25 novembre 1997 la somme de 180.037,08 francs à la Banque La Hénin dans le but de solder un emprunt souscrit avec son

1469 du code civil.

en droit que le premier juge a indiqué que par application des dispositions de l'article 1469 alinéa 3 du code civil, « la récompense au titre des dépenses d'acquisition est égale au profit subsistant

Cette récompense ne peut, selon les dispositions de l'article 1469 alinéa 3 du Code Civil, être inférieure au profit subsistant.