Aux termes de l’article 1498 du même code, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que

Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels

visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499, et à l'article 1499 pour les immobilisations industrielles ; que revêtent un caractère industriel, au sens de

En deuxième lieu, la valeur locative du bien, évaluée selon les modalités prévues à l'article 1409 du code général des impôts, est appréciée, conformément aux dispositions de l'article 1495 du même code

et catégorie de locaux. " Aux termes de l'article 1497 de ce code : " Par dérogation à l'article 1496 I, les locaux d'habitation qui présentent un caractère exceptionnel et les locaux à usage professionnel

Aux termes du I de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que

mentionnés au I de l'article 1496, et que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 " et à l'article 1499 du même code pour les établissements industriels qui dispose, dans sa rédaction

1499 du code général des impôts.

ces biens industriels ; / 3° Selon les règles fixées à l'article 1498, lorsque les conditions prévues aux 1° et 2° du présent article ne sont pas satisfaites ou lorsque les dispositions de l'article 1499

1469 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1469 du code civil : 4.

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III à ce code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte

au I de l'article 1496, et que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 " et à l'article 1499 du même code pour les établissements industriels qui dispose que : " la valeur locative

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1469, alinéas 1 et 3, du code civil : 7.

bâtonnier du 27 octobre 2022, motifs pris qu'« en application de l'article 1498, alinéa 2, du code de procédure civile, le rejet de l'appel confère l'exequatur à la sentence arbitrale : dans le cas présent

par les articles 1494 à 1508.

1499 du code général des impôts doit être remplacée par la méthode particulière prévue à l'article 1498 du code général des impôts ; - elle doit, s'agissant des cotisations de taxe foncière sur les

A... comme juge statuant seul dans les matières indiquées à l’article R. 222-13 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation. () ".

1499 du code général des impôts pour l’évaluation de la valeur locative pour l’ensemble à l’exception des bâtiments à usage de bureaux qui doivent être évalués selon l’article 1498 du même code et en

au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501