16 et 17 de ladite loi dans leur rédaction en vigueur à l'époque du prêt litigieux que l'agrément prévu à l'article 15 ne pouvait être délivré qu'à ceux des établissements de crédit dont le siège social

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, d'une part, l'article 15 de la loi du 27 février 1880, qui dispose que le ministre de l'éducation nationale peut suspendre, sans privation de traitement

X... qui aurait signé et déposé le règlement du FCPE MAAF Participatif 1 auprès de l'AMF, les stipulations de l'article 14 du règlement du FCPE MAAF Participatif 1 de 2002 devenu article 15 en 2008, autorisant

X..., les juges du fond retiennent que la caisse ne justifiant pas lui avoir adressé une copie du règlement conventionnel minimal dans le délai d'un mois fixé par son article 15, ce délai n'a pu valablement

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la circonstance que Mme X... était entrée irrégulièrement en France et ne remplissait donc pas les conditions prévues par l'article 15 de l'ordonnance

saisie immobilière ; que celle-ci a opposé la nullité du contrat de prêt au motif que la société DIPO, banque belge dépourvue de tout établissement en France, n'avait pas reçu l'agrément requis par l'article

établissement entrait de plein droit dans le champ d'application de ces dispositions en tant qu'EPLEFPA, la cour d'appel a violé les articles 15 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR annulé le congé délivré le 5 novembre 2013 portant sur les locaux situés [...] ; AUX MOTIFS QUE, l'article 15 de la loi n° 89-462 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le second moyen : Vu l'article 566 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties peuvent expliciter

.., de nationalité libanaise, dont le fils, de nationalité française, s'était engagé à l'héberger et à la prendre en charge, a obtenu une carte de résident en application des dispositions du 2° de l'article

pouvaient énoncer qu'en fait, le lieu de livraison devait être fixé dans l'aire portuaire sous douane ; qu'en ce qui concerne le lieu de livraison, l'arrêt est dépourvu de base légale au regard des articles

du 7 juin 2013, que l'offre de preuve de l'imputation diffamatoire était interdite lorsque l'imputation se référait à un fait constituant une infraction amnistiée ou prescrite ; que, par ailleurs, l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que lorsqu'il

établissement entrait de plein droit dans le champ d'application de ces dispositions en tant qu'EPLEFPA, la cour d'appel a violé les articles 15 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005

au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur; que l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 s'applique aux contrats en cours dès la publication de

. ; que, faisant valoir que l'établissement prêteur était dépourvu de l'agrément exigé par l'article 15 de la loi du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 511-10 du Code monétaire et financier, pour effectuer

Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 mars 1990), qu'un