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64 068 résultats pour « article 15 de la Convention collective de »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b20d9ba5988459c55722

Cassation

15 mai 1974

15 mai 1974

DE BASE CONVENTIONNEL QUI, EN AUCUN CAS, NE S'EST REVELE INFERIEUR AU SALAIRE PREVU PAR L'APPLICATION DU BAREME DE QUALIFICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DE L'ARTICLE 1ER DE L'AVENANT N° 4 ;

Source officielle

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CC

soc

61372157cd580146773f2f51

Cassation

27 novembre 1990

27 novembre 1990

1134 du Code civil ; Vu l'article 15 de la convention collective nationale des ingénieurs, cadres et assimilés des industries de carrières et de matériaux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00982

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

N... fait valoir : - une diminution de sa prime AIP (Programme Annuel de Primes Exceptionnelles) pour l'année 2014 ; - le non-respect par l'employeur des dispositions de l'article 15 de la convention collective

Source officielle
CC

soc

613720c8cd580146773ee560

Cassation

4 février 1988

4 février 1988

15 de la convention collective des maisons d'alimentation à succursales et l'article 8 du contrat conclu par les parties au litige, a violé par refus d'application les articles 1134 du Code civil, L.

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CC

soc

613723b1cd5801467740cfda

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

collective applicable ou d'un usage lui accordant néanmoins le bénéfice du treizième mois ; que la cour d'appel en lui allouant une telle prime calculée au prorata du temps de présence, a violé les articles

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007832702

Admin. suprême

18 octobre 1991

18 octobre 1991

X... est contraire à l'article 15 de la convention collective de travail du 25 juin 1968 des agents de direction et des agents-comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales

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CC

soc

613721f7cd580146773f91ae

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

de licenciement, alors, selon le moyen, que seul le régime des cadres, régi par la convention collective nationale du 14 mars 1947, est pris en compte pour l'application de l'article 15 de la convention

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10585

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

W..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-39 du code du travail dans sa version applicable et L. 3313-2 du code des transports, ensemble l'article 15 de la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00687

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

préavis ; que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 15 de la convention collective Syntec. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1237

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01178

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

L. 1234-1 du code du travail et de l'article 15 de la convention collective nationale, le préavis est d'une durée de trois mois ; que la société Geos sera donc condamnée à payer à Marc X... une indemnité

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CC

soc

61372345cd58014677407a02

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

suspendu pendant la durée du dit mandat pour l'exercice duquel il avait quitté son employeur, au motif que les deux sociétés étaient étroitement liées, la cour d'appel a violé les dispositions des articles

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soc

6079b2039ba5988459c55314

Cassation

29 novembre 1972

29 novembre 1972

N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTES GRAVES AU SENS DE L'ARTICLE 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, MAIS QU'IL ETAIT SOUHAITABLE "EN RAISON D'INCOMPTABILITES DIVERSES" QU'IL NE SOIT PAS MAINTENU AU SERVICE DE LA

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CA

Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85fb1

Appel

26 février 2002

26 février 2002

Les créances résultant de dispositions législatives ou réglementaires ou conventionnelles au sens de ce texte sont celles qui trouvent leur fondement dans une loi, un règlement ou une convention collective

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CC

soc

6079b0d89ba5988459c50494

Cassation

3 juin 1982

3 juin 1982

15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DU NOTARIAT DU 1ER DECEMBRE 1960 (RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS SAUF LE DEPARTEMENT DE LA SEINE) ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SI LE LICENCIEMENT D'UN

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10326

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

le montant majoré de 50% des heures supplémentaires effectuées par Madame [L] sans rechercher si lesdites heures étaient régulières ou irrégulières a privé sa décision de base légale au regard de l'article

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163725a1cf28a447224e007

Appel

2 septembre 2010

2 septembre 2010

15 de la convention collective des salariés du particulier employeur que c'est la classification de l'emploi qui permet de déterminer si une différenciation doit être effectuée entre les heures de présence

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10410

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

[V][Q][J] [M] au titre des diverses indemnités de rupture et de l'indemnisation pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ALORS QUE l'article 15 de la convention collective nationale

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

633fc370e633183e2ee17b34

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Le Pôle emploi soutient que : - l'article 15 de la convention collective ne fournit aucune indication sur le traitement fiscal applicable à la médaille d'honneur du travail ; - l'article 157 6° du code

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10260

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

15 de la convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intercommunautaire et d'importation-exportation ; que la société conclut au rejet de la demande à ce titre ; que

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10072

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15 de la convention collective des salariés du particulier employeur ; 5.

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