AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b20d9ba5988459c55722
15 mai 1974
15 mai 1974
DE BASE CONVENTIONNEL QUI, EN AUCUN CAS, NE S'EST REVELE INFERIEUR AU SALAIRE PREVU PAR L'APPLICATION DU BAREME DE QUALIFICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DE L'ARTICLE 1ER DE L'AVENANT N° 4 ;
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soc
61372157cd580146773f2f51
27 novembre 1990
27 novembre 1990
1134 du Code civil ; Vu l'article 15 de la convention collective nationale des ingénieurs, cadres et assimilés des industries de carrières et de matériaux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
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